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Indépendance des médecins

15e législature

Question écrite n° 00466 de Mme Marie-France Beaufils (Indre-et-Loire - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2275

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les plaintes d'employeurs reçues par l'ordre des médecins, dans le but d'invalider les actions en droit des salariés devant les prud'hommes.
Elle ne comprend pas que le secret médical puisse être ainsi remis en cause devant la chambre disciplinaire de l'ordre. Elle pense que le dossier médical n'a pas à être rendu public dans la mesure où il ne peut l'être qu'avec la seule autorisation du patient lui-même.
Elle demande que la déontologie qui caractérise l'action des médecins et en particulier ceux du travail soit respectée. Elle considère que les plaintes des employeurs sont irrecevables devant les instances de l'ordre. Elle constate que les pratiques médicales d'investigation du lien santé-travail sont ainsi remises en cause.
Elle souhaiterait voir reconnu le devoir du médecin qui est d'établir un diagnostic médical approprié en toute indépendance, de prévenir des causes évitables des maladies, de permettre aux patients de restaurer leur santé, et de bénéficier de leurs droits médico-sociaux si besoin.
Elle pense que les médecins du travail doivent pouvoir déployer leur devoir déontologique envers leurs patients en toute indépendance. Elle lui demande de ne pas permettre que les employeurs portent leurs plaintes devant le conseil de l'ordre des médecins



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.