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Absence de formation spécifique des spécialistes de la salle de bains

15e législature

Question écrite n° 00468 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2226

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de formation spécifique des spécialistes de la salle de bains (bainistes).
Depuis quelques années, la salle de bains est une pièce qui a pris de l'importance pour les Français qui y investissent de plus en plus.
Or, il n'existe pas de réglementation concernant les métiers de la salle de bains, le métier de bainiste n'existant même pas.
La salle de bain est pourtant une pièce très technique qui demande des compétences avec un champ d'application élargi. C'est pourquoi les entreprises de la salle de bains ont parfois du mal à recruter des spécialistes de ce domaine.
Il conviendrait donc de créer une formation spécifique pour les métiers de la salle de bains. Cela permettrait d'améliorer la qualité des produits français et de sécuriser les achats des particuliers, des entreprises et des collectivités.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour créer une formation de bainiste ou le cas échéant, les modalités que devraient suivre des entreprises de la salle de bains pour créer elles-mêmes une formation (reconnue par l'État) de bainiste.

Transmise au Ministère du travail



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1809

Il convient en premier lieu de rappeler que ce sont les régions et non l'État qui ont compétence générale en matière de formation professionnelle continue, compétence réaffirmée par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. Il revient aux conseils régionaux de définir et mettre en œuvre une politique d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle, en coordonnant et en structurant l'ensemble de l'offre de formation dans le cadre des plans régionaux de formation. Par conséquent, cette responsabilité est exclue du champ de compétences dévolu à l'État. Par ailleurs, des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) semblent d'ores et déjà répondre aux besoins en qualification des professionnels du secteur de la salle de bain (cf. fiches RNCP ci-dessous) : - http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=28092  - http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=29042 Enfin, les études de veille sectorielles conduites par le ministère du travail n'ont pas fait apparaître de besoins émergents suffisamment importants dans ce domaine d'activité pour justifier la création d'un titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Les professionnels de ce secteur sont par conséquent invités à se rapprocher de leur branche professionnelle pour répondre à cette problématique. Enfin, s'agissant de l'élaboration du contenu des formations, les transformations de l'apprentissage et de la formation professionnelle, portées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera examiné en conseil des ministres à la fin du mois d'avril, prévoient notamment que les partenaires sociaux des branches professionnelles au plus près des réalités socio-économiques des métiers puissent co-écrire les diplômes professionnels avec l'Etat. Les diplômes correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises, seront plus rapidement créés et plus rapidement rénovés. C'est le sens également de la possibilité qui sera donnée aux CFA de développer rapidement et sans limite administrative des formations en adéquation avec les attentes des entreprises. En outre, les entreprises et les branches professionnelles pourront s'appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA, pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation. Les opérateurs de compétences seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes. Ils financeront les CFA, en application des coûts contrats définis par les branches, et appuieront les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes, mentionnée précédemment. Enfin, la qualité des formations sera renforcée par un système de certification. Une agence nationale, France compétences, composée de trois collèges : État, partenaires sociaux, régions, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). France compétences sera en charge de la régulation de la qualité et des prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d'alternance et de formation des TPE et PME.