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Échéances de versement des subventions aux communes

15e législature

Question écrite n° 00475 de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2249

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d'un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l'attente des versements de l'État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les communes sont bien souvent contraintes d'avancer les fonds pour la poursuite du projet et de recourir à un emprunt. Or, dès lors que les communes ont reçu notification de l'attribution d'une subvention, que les travaux sont engagés, l'État devrait revoir les conditions de versement de ses subventions afin que les communes puissent y recourir sans avancer les fonds. Le cadre actuel fragilise et surenchérit le coût des projets, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les règles de versement de subventions aux communes afin de leur éviter d'avancer coûteusement des fonds lors de la réalisation d'un projet.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4490

Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Celles-ci sont notamment codifiées à l'article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La réglementation actuelle semble adaptée à la conduite des projets puisqu'aucune collectivité bénéficiaire d'une attribution au titre de l'une de ces dotations ne se trouve dans l'obligation de verser, par anticipation, l'intégralité du montant de la dépense subventionnable d'un projet dont elle est maître de l'ouvrage. Par ailleurs, dès le commencement d'exécution d'une opération subventionnée, une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée par le préfet au bénéficiaire. Ensuite, tout au cours de l'exécution des travaux relatifs à cette opération, le bénéficiaire de la subvention pourra prétendre au versement d'acomptes. Ceux-ci ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Leur versement sera conditionné par l'avancement de l'opération, justifié par la fourniture de pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire. Le solde de la subvention sera versé à l'achèvement de l'opération. Ainsi, ce seuil de 80 % permet d'éviter le versement intégral de la subvention en une unique fois, ce qui fragiliserait la gestion budgétaire de ces dotations et exposerait les collectivités à des reprises de crédits si les projets ne pouvaient être menés à leur terme.