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Aide médicale d'État à nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste

15e législature

Question écrite n° 00479 de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2276

M. Olivier Cadic appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste. Il rappelle qu'une aide médicale de l'État (AME) est prévue pour prendre en charge les dépenses de santé de personnes dont le séjour en France n'est pas régulier, ainsi que celles des personnes à leur charge, pour des soins dispensés en ville et dans un établissement de santé. Ce droit à l'AME, d'une durée de douze mois, est subordonné à une double condition de résidence en France (supérieure à trois mois) et de ressources qui doivent être inférieures à un certain seuil (conditions non exigées pour les mineurs). Il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette aide d'État pourrait être élargie à certaines situations lourdes d'hospitalisation touchant des Français modestes, établis hors de France mais en visite dans leur pays d'origine. Ainsi, a-t-il été alerté sur la situation d'un couple de Français établis en Australie depuis un peu moins de deux ans, salariés sous contrat local et non expatriés.
Profitant des vacances scolaires, ils sont venus passer deux semaines en France, avec leurs deux filles, pour partager quelques moments en famille. Malheureusement, leur fille âgée de trois ans et demi, a été victime d'une hémorragie ventriculaire spontanée. Cette rupture de vaisseau aurait pu arriver n'importe où, n'importe quand. Elle est arrivée en France, leur pays d'origine. Compte tenu de l'urgence médicale vitale, l'enfant a passé trois jours en réanimation puis quelques jours en neuro chirurgie pédiatrique. Cette famille modeste n'est pas adhérente à la caisse des Français de l'étranger (CFE). Résidente temporaire, elle n'a pas non plus accès à la sécurité sociale australienne et l'assurance de santé, obligatoire avec le visa, ne la couvre que sur le territoire australien. Par ailleurs, étant Français, ils n'ont pas eu le réflexe de l'assurance voyage, considérant qu'ils ne faisaient pas de tourisme dans un pays inconnu. La facture d'hôpital de ce séjour prolongé est estimée à 30 000 euros et reste intégralement à leur charge. L'assistante sociale de l'hôpital leur a déclaré qu'aucune aide n'existe dans leur cas car ils sont non-résidents et Français. Au regard de cet exemple dramatique, il lui demande s'il est possible de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste, lorsqu'ils sont en difficulté sur le territoire



La question est caduque