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Charges liées à la numérisation de données d'état civil

15e législature

Question écrite n° 00490 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2256

Sa question écrite du 25 mai 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la plateforme de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC) mise en œuvre par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet une procédure de vérification et de publication, par internet, des actes d'état civil. Cela impose aux communes sur le territoire desquelles est située ou a été située une maternité, de mettre en œuvre les éléments nécessaires par voie dématérialisée. Cependant, aucune mesure d'indemnisation des communes n'est prévue pour la charge de travail considérable liée à la numérisation des documents. C'est tout particulièrement le cas de la petite commune de Bistroff, qui n'a que quelques centaines d'habitants et où une très grande maternité avait été installée par le passé sur l'emprise de l'ex-base aérienne de Grostenquin. La commune n'a manifestement pas les moyens de financer la numérisation de cette base de données. Il lui demande donc comment en l'espèce, les pouvoirs publics envisagent de respecter le principe général de la compensation des transferts de charge.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3781

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice consacre à l'article 101-1 du code civil les règles de publicité des actes de l'état civil assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faites par les officiers de l'état civil et par la mise en œuvre de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Cette procédure instituée par un décret du 10 février 2011 permet aux administrations, organismes, services assimilés ou notaires d'obtenir directement auprès des officiers de l'état civil, de manière dématérialisée et sécurisée, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échange de données dénommée COMEDEC, les données contenues dans les actes de l'état civil nécessaires à l'instruction de leurs dossiers. Cette procédure les dispense ainsi de solliciter la production de copies intégrales ou d'extraits d'actes sur support papier. Ce dispositif limite les risques de fraude documentaire notamment en limitant la circulation de ces copies et extraits. Il ne donne lieu à aucune publication sur internet des données de l'état civil. Afin d'en accélérer le déploiement, l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 précitée impose aux communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire de se raccorder à COMEDEC au plus tard au 1er novembre 2018. Si, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°  2016-739 DC du 17 novembre 2017, les compétences exercées au nom de l'État ne donne pas lieu à compensation au sens de l'article 72-2 de la Constitution, l'État a souhaité apporter une aide financière aux communes pour le déploiement de ce dispositif. Ainsi les communes percevront annuellement dès le 1er juin 2018 et ce pendant une durée de sept ans, un versement de l'État sur les recettes générées par COMEDEC calculée au prorata des vérifications effectuées au profit des notaires à raison de 0,50 euros par vérification et à partir d'un seuil minimal fixé à 500 euros (article 39 du décret n°  2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'État au déploiement de COMEDEC).