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Compétence d'accueil de la petite enfance

15e législature

Question écrite n° 00496 de M. Rémy Pointereau (Cher - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2216

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de l'accueil et de la garde des jeunes enfants dans des structures adaptées aux contraintes horaires des parents et des entreprises.
À partir d'exemples concrets, il a été alerté sur les difficultés rencontrées dans certains départements à proximité des zones d'activités, des zones commerciales, des structures logistiques ou hôtelières, par les parents aux horaires décalés et déstructurés pour assurer la garde de leurs jeunes enfants. Il en ressort la nécessité, pour répondre aux besoins et aux préoccupations des familles, d'envisager la construction de structures d'accueil en horaires atypiques à proximité des lieux de travail. Ce système d'accueil existe sur notre territoire mais il reste d'application marginale.
Les communes, quelle que soit leur volonté de répondre à la demande de leurs administrés, d'une part, rencontrent des difficultés à s'adapter au fonctionnement spécifique de certains établissements et, d'autre part, ne peuvent intervenir qu'au bénéfice d'enfants dont les parents résident sur leur territoire. C'est pourquoi une approche communautaire paraît indispensable pour que puisse être assuré un traitement égalitaire de l'accueil collectif de la petite enfance sur l'ensemble d'un territoire et éviter que seules les collectivités les plus riches puisent avoir accès à ces structures. En effet, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est semble-t-il le mieux placé pour prendre en compte et coordonner des impératifs aussi difficilement conciliables que lieu d'habitation, lieu de travail, temps partiels, horaires décalés, et pour contribuer au développement économique sur le territoire dont il a la charge. Parallèlement, cela devrait créer un intérêt commun entre familles et entreprises.
Certes actuellement les communes peuvent confier librement au titre des compétences facultatives cette compétence petite enfance à l'EPCI auquel elles sont rattachées. C'est une pratique qui se développe mais il semble que la solution pourrait consister en un transfert obligatoire – en complément de la compétence « développement économique » - de la compétence « accueil de la petite enfance » à un EPCI, sous conditions d'un accord préalable des communes à l'unanimité.
Cette disposition pourrait faciliter l'implantation de ces crèches dans les territoires.
Aussi, il lui demande si cette modification législative pourrait être étudiée de façon à ce que l'intervention publique soit plus efficace et coordonnée.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 961

Concernant la bonne organisation du service public de la petite enfance, le Gouvernement estime que les communes et, le cas échéant, les intercommunalités compétentes, disposent des outils nécessaires à la bonne organisation de cette politique publique sur leur territoire, en lien avec les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants (CDAJE) et les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier la liste des compétences obligatoires des communautés de communes, ni de créer une procédure nouvelle de prise de compétence « obligatoire mais sous réserve d'un accord préalable unanime des communes », aujourd'hui non prévue par le CGCT, comme le suggère M. le sénateur.