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Prises en charge complémentaires des enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce

15e législature

Question écrite n° 00508 de Mme Corinne Féret (Calvados - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2261

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d'enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), dont la vocation est d'assurer la prise en charge ambulatoire des enfants de zéro à six ans en situation de handicap ou présentant un risque de développer un handicap.

En effet, compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance de personnels dans certaines spécialités, le plateau pluridisciplinaire des CAMSP ne permet pas toujours de mettre en œuvre l'ensemble des prises en charge thérapeutiques ou des rééducations prévues, nécessaires. Les CAMSP ont donc parfois recours à des prises en charge libérales (en orthophonie ou en kinésithérapie) pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Or, aujourd'hui, la remise en cause de leur financement par certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), dont celle du Calvados, est un réel sujet d'inquiétude dans la mesure où elle conduit à des ruptures de prises en charge très préjudiciables aux enfants et au désarroi de leurs familles.

C'est la raison pour laquelle elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que, dans le Calvados comme ailleurs, les enfants suivis en CAMSP puissent bénéficier des prises en charge complémentaires adaptées à leurs difficultés et handicaps.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 222

Le budget des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l'établissement ; ou lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont remboursées par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par l'établissement sur son budget. Cette réglementation, qui s'applique à l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), permet d'éviter les doubles prises en charge par l'assurance maladie. Cependant, ces règles de financement des soins complémentaires sont aujourd'hui inégalement appliquées sur le terrain, et il existe manifestement des différences d'interprétation et de mise en œuvre entre caisses primaires d'assurance maladie, ce qui peut conduire à des ruptures de prise en charge. C'est une situation à laquelle il faut rapidement remédier : en effet, la fluidité des parcours des personnes handicapées est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. C'est pourquoi des travaux ont été engagés afin de clarifier les modalités de prise en charge de ces soins complémentaires et permettre une harmonisation des pratiques des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).  La circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » demande aux agences régionales de santé,  en articulation avec les CPAM et les établissements concernés, d'objectiver les situations de prise en charge des soins complémentaires. Par ailleurs, une mission de l'inspection générale des affaires sociales est prévue afin de réaliser un état des lieux de l'activité des CAMSP, ainsi que des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), et d'étudier les questions relatives au respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans ces réseaux ainsi que les freins et les leviers que constituent leurs modes de financement actuels. Ces différents travaux permettront d'avancer dans la résolution des questions liées à la prise en charge des soins complémentaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et notamment dans les CAMSP et les CMPP.