Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'objectif d'amélioration du nombre de contrats d'apprentissage.
Après deux années marquées par une chute des entrées en apprentissage (respectivement de 8 % en 2013 et 3 % en 2014), les chiffres 2015 du ministère du travail démontraient une hausse du nombre d'apprentis entrés en entreprise : 44 455 nouveaux contrats signés cet été, soit une hausse de 5,4 % par rapport à l'été 2014.
Si on ne peut que se réjouir de cette reprise qui concorde avec l'abondement des aides à l'apprentissage engagé par le précédent Gouvernement depuis 2014, la France reste encore loin du nombre d'apprentis observé en Allemagne (1,4 million). Fin août 2015, le nombre d'apprentis dans notre pays n'atteignait que 390 300 personnes, contre 438 000 en 2012. Il conviendrait pourtant de fortement développer l'apprentissage, car cette filière assure une bonne insertion professionnelle : 70 % des apprentis trouvent un emploi après leur formation. De surcroît, son coût pour la collectivité est minime : 8 300 euros en moyenne par an, contre 12 750 euros pour un contrat aidé.
Après la mise en place des grandes régions, elle lui demande quelles seront les stratégies mises en place par le Gouvernement et les conseils régionaux afin de dynamiser cette filière professionnelle.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 16/11/2017
Après la stabilisation des effectifs d'apprentis en 2015, au niveau national, une progression significative des effectifs présents en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage est constatée (+ 1,8 %) au 31 décembre 2016. Sur la période de juin 2016 à mai 2017, 290 700 contrats d'apprentissage ont été enregistrés dans les secteurs public et privé, soit une hausse de 2 % par rapport à la même période sur 2015/2016. Plusieurs actions concourent à soutenir la progression des effectifs et à dynamiser l'apprentissage : la reconnaissance du rôle formateur des entreprises : aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire en 2014, aide TPE jeune apprenti créée en 2015 et qui a été très fortement mobilisée, avec plus de 110 000 demandes de prise en charge à la mi-août 2017 ; une aide ponctuelle a été créée par décret du 28 février 2017, à destination des jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage ayant commencé entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de conclusion de ce contrat. Cette aide d'un montant de 335 euros a permis d'améliorer le pouvoir d'achat des apprentis les plus jeunes ; l'appel à projets « Réussite apprentissage », lancée à l'automne 2015 a permis d'élargir l'accès à l'apprentissage pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui restent sous-représentés parmi les apprentis. Ce parcours permet à 10 000 jeunes de se préparer à l'apprentissage et à l'employeur de les aider à s'intégrer durablement dans leur milieu de travail. 142 conventions se sont achevées au premier semestre 2017 ; la valorisation de la fonction de maître d'apprentissage avec sa reconnaissance dans le cadre du compte d'engagement citoyen ; l'intégration de l'apprentissage dans les choix d'orientation des jeunes et les découvertes des métiers : déploiement du parcours Avenir, mention de l'apprentissage dans AFFELNET et expérimentation dans trois académies de la possibilité d'affecter des jeunes en apprentissage, rapport des inspections sur les freins au développement de l'apprentissage en gestion des ressources humaines (RH), publication des taux d'insertion dans l'emploi à l'issue des formations professionnelles initiales ; ouverture de l'accès par la voie de l'apprentissage aux titres professionnels du ministère de l'emploi (depuis juin 2016) ; le recrutement d'apprentis dans la fonction publique a été pleinement reconnu avec son inscription dans le code du travail grâce à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (alors qu'auparavant cette possibilité était expérimentale). Le plein engagement des ministères dans la mise en uvre du plan de développement de l'apprentissage a d'ailleurs permis d'accroître fortement le nombre d'apprentis accueillis au sein de la fonction publique de l'État. Le nombre de contrats d'apprentissage a été multiplié par 13 entre la fin de l'année 2014 et la fin de l'année 2016, soit 8290 apprentis à cette date ; les dispositions issues de la loi du 8 août 2016 permettent notamment d'expérimenter, dans neuf régions, le relèvement de l'âge limite d'entrée en apprentissage à 30 ans et, dans deux régions, l'affectation par les présidents de conseils régionaux des fonds libres de la taxe d'apprentissage pour un renforcement de l'approche territorial des besoins de formation. Concernant les conseils régionaux, la loi du 5 mars 2014 a procédé à la suppression des contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'État et les régions en raison de l'affectation directe aux régions d'une fraction de la taxe d'apprentissage à compter du 1er janvier 2015. L'exercice 2014 constituait la dernière année d'exécution des COM conclus pour la période 2011-2015. Les régions disposent désormais de la possibilité de conclure des contrats d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage (article L. 6211-3 du code du travail) : il s'agit désormais d'une compétence qui peut être mise en uvre par la région, chef de file du développement de l'apprentissage sur son territoire et cela n'implique pas d'engagement financier de l'État, la région étant destinataire d'une ressource financière dynamique en matière d'apprentissage. Le développement de l'apprentissage reste au cur des priorités gouvernementales. Ainsi le Premier ministre dans son discours de politique générale a annoncé qu'un chantier de refonte de l'apprentissage serait lancé à l'automne 2017 avec l'objectif de présenter au Parlement au printemps 2018 un projet de loi et un plan d'actions.
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