Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures mises en place pour faciliter la scolarisation des enfants étrangers et nouvellement arrivés dans notre pays, sujet d'actualité au regard de la nécessité de scolariser les enfants réfugiés.
La circulaire d'octobre 2012 confirme que la scolarisation des élèves allophones relève du droit commun et de l'obligation scolaire, l'intégration de ces enfants étant un devoir que l'État doit assurer. Les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs jouent à ce titre un rôle capital dans l'accueil des élèves et de leur famille.
Chaque académie doit rendre visibles ses dispositifs d'accueil et de scolarisation, en veillant à préciser comment les différents acteurs éducatifs interviennent de manière concertée.
Créées dans les années 1970, les classes d'accueil n'ont jamais bénéficié d'une évaluation nationale, ni sur leur efficacité ni sur l'orientation des élèves à la sortie de ce dispositif.
Elle lui demande donc si une étude pourrait être engagée en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 29/03/2018
Le ministre de l'éducation nationale porte une attention toute particulière à l'accueil et à la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés en France, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation spécifiant « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». Dans un contexte national marqué par l'accueil d'enfants de réfugiés, il est en effet essentiel que tous les acteurs de l'éducation nationale se mobilisent pour accueillir chaque enfant, quels que soient son origine, sa situation et son mode de vie, au sein de l'École de la République. En mai 2002, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) a débouché sur la création des centres académiques pour la scolarisation des enfants nouvellement arrivés en France et des enfants issus de familles itinérantes et du voyage (CASNAV). Ils sont missionnés en tant qu'experts auprès des recteurs d'académie pour la mise en uvre académique de la politique nationale à destination de ces élèves à besoin spécifique. En septembre 2009, un nouveau rapport des inspections générales portant sur la scolarisation des élèves nouvellement arrivés en France (rapport IGENIGAENR n° 2009-082) a impulsé l'évolution des dispositifs dans le sens de l'inclusion scolaire : les « unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants » (UPE2A) ont succédé aux « classes d'accueil » (circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012). Ces dispositifs permettent à chaque élève de bénéficier à la fois des enseignements au sein de sa classe, avec des élèves natifs de son âge, et d'un soutien dans l'apprentissage du français avec des élèves ayant les mêmes besoins. Par ailleurs, depuis 2014-2015, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a mis en uvre une nouvelle enquête nationale sur les élèves allophones nouvellement arrivés afin de permettre un meilleur suivi, à la fois quantitatif et qualitatif, de l'accueil et de la scolarisation de ces élèves, en particulier lors de la sortie du dispositif de soutien. En novembre 2017, lors de la commission élargie de l'enseignement scolaire à l'Assemblée nationale, le ministre de l'éducation nationale a annoncé qu'il confiait aux inspections générales (IGEN et IGAENR) la mission d'établir un état des lieux à la fois qualitatif et quantitatif de la politique nationale d'accueil et d'inclusion scolaire des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA). Les conclusions de ce rapport seront un point d'appui pour déterminer les orientations de la politique de l'éducation nationale dans ce domaine.
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