Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 20/07/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens de la justice en matière d'hospitalisation d'office.
En effet, selon des statistiques du ministère de la justice sur les années 2015 et 2016, la moitié des mainlevées prononcées dans le cadre d'hospitalisations psychiatriques sans consentement sont dues à l'absence de décision du juge des libertés et de la détention dans le délai légal de 12 jours.
Aussi, demande-t-il quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2017
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, a créé la fonction spécialisée de juge des libertés et de la détention en modifiant l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La circulaire de localisation des emplois a ainsi prévu 250 postes de vice-présidents ou premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, comprenant 21 postes créés et 229 postes de vice-présidents préexistants transformés. Les projets de nomination de magistrats diffusés les 28 février 2017 et 12 juin 2017 ont mis en uvre pour la première fois la fonction statutaire de juge des libertés et de la détention. Au 1er septembre 2017, 160 magistrats ont ainsi été installés en cette qualité, des vice-présidents non spécialisés continuant d'intervenir en l'absence de juge des libertés et de la détention statutaire nommé dans la juridiction. Quant à l'activité en matière d'hospitalisation sous contrainte, 78 192 affaires nouvelles ont été recensées au titre de l'année 2016 pour 77 094 affaires terminées. Les durées de traitement relevées oscillent entre 0,2 mois et 0,3 mois. En tout état de cause, les moyennes nationales sur les durées apparaissent inférieures à 12 jours. La spécialisation de la fonction de juge des libertés et de la détention sera de nature à améliorer le traitement des hospitalisations sous contrainte.
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