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Reconnaissance de l'activité professionnelle juridique à titre principal des collaborateurs de groupe parlementaire

15e législature

Question écrite n° 00551 de M. Thani Mohamed Soilihi (Mayotte - La République En Marche)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2339

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de reconnaissance de l'activité professionnelle juridique à titre principal des collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire.

Ces derniers devraient pouvoir voir leur activité professionnelle juridique à titre principal reconnue, au même titre que celle des assistants parlementaires, notamment dans les voies d'accès dérogatoires à la profession d'avocat.

En effet, ces personnels de groupes, dont la dénomination varie d'un groupe à l'autre, dans la lacune textuelle des règlements des assemblées (chargé d'étude, chargé de mission, conseiller parlementaire, conseiller technique, conseiller législatif), ont pour activité de seconder l'ensemble des parlementaires attachés ou apparentés à un groupe dans leur activité législative.

Pour autant leur activité n'est à ce jour pas reconnue, contrairement à celle des collaborateurs de députés et de sénateurs, alors même qu'ils exercent au sein de véritables services législatifs à compétence juridique.

Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4617

L'article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat définit les conditions dans lesquelles une personne peut devenir avocat en étant dispensée de la formation théorique et pratique et de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Cet article prévoit notamment une passerelle pour les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions. Les voies d'accès à la profession d'avocat prévues par l'article 98 étant dérogatoires, elles sont toujours d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, aux collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire. Les services de la Chancellerie mènent actuellement une réflexion sur les conditions d'accès à la profession d'avocat et sur le contenu de la formation initiale. La question soulevée par l'honorable parlementaire a naturellement vocation à intégrer cette réflexion.