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Prestation de compensation du handicap

15e législature

Question écrite n° 00562 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2341

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les interrogations de plusieurs associations d'handicapés des Deux-Sèvres à propos des dépenses éligibles à la prestation de compensation du handicap. Celles-ci s'étonnent en effet que cette allocation ne prenne pas en compte les prestations d'aide au ménage et celles relatives à l'entretien du logement. Aussi, il souhaiterait connaître son point de vue sur cette remarque des associations et savoir quels types de prestations sont pris en compte dans le calcul de la prestation de compensation du handicap.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1519

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini pour la première fois la notion de compensation du handicap et en retient une conception large qui vise aussi bien la prise en charge en institution qu'au domicile. La prestation de compensation du handicap (PCH) est l'outil principal et innovant destiné à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap, particulièrement lorsqu'elle est à domicile. Selon les termes de l'article 11 de la loi de 2005 « la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge et son mode de vie. Cette compensation vise à répondre à ses besoins ». Les besoins de compensation de la personne en situation de handicap sont inscrits dans un « plan personnalisé de compensation du handicap », qui est également élaboré en référence aux aspirations des personnes exprimées dans son projet de vie. L'évaluation des besoins de la personne est donc la 1ère étape avant tout accès à une prestation. Elle est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La PCH figure parmi les réponses aux besoins de compensation. Selon les dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la prestation de compensation du handicap est destinée à couvrir les charges liées aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. Les besoins d'aides humaines qui peuvent être reconnus au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n°  2005-1591 du 19 décembre 2005 et concernent notamment « les actes essentiels de l'existence » qui comprennent l'entretien personnel, dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, cette prestation ne prend pas en compte le ménage et l'entretien du logement. En effet, il a été considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre d'autres dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Afin de faciliter la mobilisation de ces autres dispositifs, l'article D. 245-27 du code de l action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné dans la décision de la CDAPH sur le plan personnalisé de compensation, y compris les réponses qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.