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Réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

15e législature

Question écrite n° 00566 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2346

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) concernant la baisse de financement de la dépendance par les départements lors de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Jusqu'à présent, les départements fixaient les sommes versées aux EHPAD selon un indice calculé pour chacun d'eux en fonction du nombre de résidents, de leur degré de dépendance, du statut de l'établissement.

Désormais, dans un souci d'égalité, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement impose un indice départemental. C'est l'un des critères du calcul de la dotation que reçoivent les EHPAD.

Les premiers retours des FNADEPA départementales font état d'une application disparate de la mesure, chaque conseil départemental l'interprétant à sa manière. Plus encore, la FNADEPA constate un nivellement par le bas des contributions « dépendance » de plusieurs départements, la valeur de référence variant par département de moins de 6 euros à plus de 9 euros, sans aucune transparence sur les modalités de calcul.

En Charente, l'indice départemental a été fixé à 6.,59 euros (7,35 euros dans les Deux-Sèvres et 6,73 euros en Charente-Maritime). Selon l'antenne de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées de la Charente, les nouvelles règles appliquées font apparaître une baisse drastique des moyens alloués au titre de la dépendance, de l'ordre de 200 000 euros pour l'ensemble des quinze établissements adhérents. Cela pourrait représenter à terme la suppression de vingt-deux équivalents temps plein pour les soixante-deux EHPAD charentais.

Face à cette situation, la FNADEPA demande plus de transparence dans l'établissement de la valeur de référence départementale, avec la transmission par les conseils départementaux de l'ensemble des composantes de son calcul. Elle réclame également une révision de l'équation tarifaire qui, en l'état actuel, met en jeu directement la qualité d'accompagnement de nos aînés.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes et justifiées de la FNADEPA.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2587

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n°  2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l'article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant en compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret n°  2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L'objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l'assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est respectivement de 163 millions d'euros pour les EHPAD publics et 105 millions pour les EHPAD privés à but non lucratif sur la période 2017– 2023. Attentive aux inquiétudes exprimées au sujet de la réforme de la tarification des EHPAD, la ministre a chargé le directeur général de la cohésion sociale de présider un comité de suivi de la réforme qui associera l'assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d'apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d'éventuels points de blocage ou difficultés de mise en œuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira le 25 septembre prochain.