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Réglementation des enseignes pour les pharmacies

15e législature

Question écrite n° 00569 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2351

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'application de la nouvelle réglementation relative aux enseignes et dispositifs publicitaires. En effet, les enseignes déjà installées avant le premier juillet 2012 et ne respectant plus le règlement national de publicité devront se mettre en conformité au plus tard le premier juillet 2018. Or, pour certaines professions, l'application de cette nouvelle réglementation pose problème et notamment pour les pharmacies. La nature même de leur activité nécessite une identification rapide, en particulier de loin et de nuit, ce que les dimensions exigées par cette réglementation ne permettent pas d'assurer, comme c'est le cas des surfaces maximales autorisées pour les « croix médicales ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si un régime dérogatoire pourrait permettre aux professionnels de santé de maintenir leur visibilité forte, de loin comme de nuit.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2765

La date limite de mise en conformité des enseignes installées avant le 1er juillet 2012 est effectivement fixée au 1er juillet 2018, en application des dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le code de l'environnement ne prévoit pas de prescriptions particulières liées aux enseignes perpendiculaires telles que les croix vertes indiquant une pharmacie ou autres services d'urgence. Elles sont désormais prises en compte dans la règle de surface totale des enseignes sur façade, qui est de 15 à 25 % selon les situations. La croix n'est donc pas limitée en surface. Si le pourcentage de la surface autorisée est atteint, il suffira de réduire la surface des autres enseignes apposées sur la façade, sans toucher aux dimensions de la croix. Par ailleurs, le code de l'environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. Enfin, il est important de rappeler qu'une pharmacie de garde la nuit, en activité, n'est pas obligée d'éteindre son enseigne dans le créneau d'une heure à six heures le matin, afin qu'elle puisse être parfaitement visible.