Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique relative à la défiscalisation des dons alimentaires.
Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) publié le 3 août 2016 impacte négativement la défiscalisation liée au don en nature de produits alimentaires. Plus précisément, ce don concerne la remise de denrées alimentaires à des associations tels les Restos du Cœur, la Croix-Rouge ou le Secours Populaire.
Pourtant, l'aide fournie auxdites associations, qui dépendent à 40 % de ces dons en nature, bénéficie à 3 500 000 personnes en France. Par ailleurs, il s'agit d'un instrument qui a été valorisé au sein de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, il est apparu comme un moyen efficace de lutter contre le gaspillage alimentaire, les inégalités sociales et de favoriser l'économie circulaire.
Or, le BOFIP précité incite beaucoup moins les grandes surfaces à donner des produits ayant une date limite de consommation, alors même qu'ils représentent l'écrasante majorité de ces dons. De surcroît, les nouvelles contraintes administratives, symbolisées par le paragraphe 90 du BOFIP, accentuent cet « effet d'éviction ».
In fine, le risque est d'observer un tarissement drastique des dons alimentaires, et ce malgré la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il existe donc une contradiction réelle entre cet objectif et le BOFIP de cet été.
Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. En outre, elle désirerait savoir s'il entend sécuriser l'incitation aux dons alimentaires.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/01/2018
Les commentaires doctrinaux publiés, le 3 août 2016, dans la base BOFiP-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 et mis en consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016, avaient pour objet de préciser les modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires par les entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire. Les observations formulées dans le cadre de la consultation publique ont souligné, notamment, que le système de décote envisagé pénaliserait injustement le don de denrées alimentaires et occasionnerait des charges administratives et logistiques considérables pour les organismes donataires. Dans ce contexte, l'article 19 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Désormais, le dernier alinéa du 1 de cet article prévoit que, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du même 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. Par conséquent, les commentaires mis en consultation publique le 3 août 2016 et auxquels il est fait référence sont privés de tout effet. La valeur des dons en nature ne fait donc l'objet d'aucune décote. Par ailleurs, les commentaires relatifs à cette modification législative et, partant, aux modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires ont été publiés le 20 juin 2017 dans la base BOFIP-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux inquiétudes des Banques alimentaires et, plus largement, du monde associatif.
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