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Envoi par la poste des professions de foi

15e législature

Question écrite n° 00588 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2337

Sa question écrite du 8 juin 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que les gouvernements successifs ont essayé à de nombreuses reprises de supprimer l'envoi par la poste des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections. Or cet envoi est un élément important pour la démocratie. À chaque fois, le Parlement s'est donc opposé aux initiatives gouvernementales qui tendaient à supprimer l'envoi. Par le passé, cet envoi était organisé par chaque préfecture et tout se passait plutôt bien. Ce n'est plus du tout le cas puisqu'au lieu d'organiser elle-même l'envoi, l'administration a décidé d'adjuger le routage des documents à des entreprises privées. Celles-ci soumissionnent trop souvent pour des marchés qui dépassent leur capacité de travail. Ainsi, une entreprise a soumissionné pour l'ensemble des candidats du département de la Moselle et de deux autres départements, ce qui représente environ 350 candidats. Au lieu que comme par le passé, la livraison des documents électoraux soit effectuée en préfecture ou dans un bâtiment administratif du département, on a obligé les candidats à se rendre dans un autre département pour livrer leur propagande. Avec une telle façon d'agir, on a vraiment l'impression que l'administration fait tout pour discréditer l'envoi de la propagande officielle et pour écœurer les candidats. Par ailleurs, pour chaque candidat, le poids de la propagande officielle représente plus de 150 kg et les 350 candidats ont donc livré au même endroit, leurs documents le lundi matin de la date limite ; de ce fait, il y a eu une cohue indescriptible et les documents d'une candidate ont été égarés. Contrairement à l'évidence, le routeur a prétendu que ces documents ne lui avaient jamais été livrés et il a fallu que le lendemain, le mandataire de la candidate réagisse avec la plus grande fermeté pour que le routeur fasse de nouvelles recherches et retrouve les documents qu'il avait égarés. C'est un véritable scandale. Les pouvoirs publics devraient agir de bonne foi en veillant à ne pas dégrader la qualité de l'envoi de la propagande officielle et pour cela, il faut revenir à l'ancien système organisé par les préfectures. À défaut, il est inacceptable que les candidats dans un département soient obligés d'emmener leur propagande officielle dans un dépôt très éloigné situé dans un autre département sous prétexte de faciliter le travail du routeur. C'est celui-ci qui doit être au service des candidats et pas l'inverse. En la matière, il lui demande donc s'il ne conviendrait pas que pour toute élection à l'intérieur des limites d'un département, le routeur soit obligé de recevoir les documents dans un point situé dans le département concerné.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4337

Pour l'organisation des élections, il est laissé à l'appréciation des préfets de confier la mise sous pli de la propagande électorale à des prestataires externes ou de la réaliser en régie, en prenant en compte à la fois les moyens humains mobilisables en préfecture et l'offre de routage présente sur leur territoire. Ainsi, plus de 80 % des préfectures ont opté lors des derniers scrutins pour une externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale à un prestataire privé. Le Gouvernement observe que peu de routeurs ont une capacité logistique suffisante pour traiter les documents de propagande dans des délais très contraints, en particulier lorsqu'une seule semaine sépare les deux tours de scrutin, comme cela est le cas pour les élections législatives. Le marché du routage est particulièrement concentré et la dématérialisation globale du circuit papier pour les autres clients des routeurs (journaux, vente par correspondance, etc.) n'incite pas ses acteurs à l'investissement dans de nouveaux moyens de production plus performants. Aussi pour les élections organisées en 2017, seule une dizaine de prestataires différents a été retenue sur l'ensemble du territoire métropolitain, dont un concentrant à lui seul l'exécution des marchés de la moitié des préfectures ayant recours à externalisation. Les évolutions précitées expliquent la massification des prestations et le regroupement de la mise sous pli sur des sites parfois localisés en dehors du département dans lequel se déroule le scrutin. Or, les délais contraints obligent les prestataires à livrer leur propagande électorale sur le lieu de la mise sous pli et les commissions de propagande à s'y réunir afin de recevoir les documents de tous les candidats. Les marchés publics intègrent d'ores et déjà une clause d'éloignement du prestataire si le site de production du prestataire est à plus de 200 km du chef-lieu de département, afin de favoriser une implantation locale. Cette règle permet de contenir la dispersion des centres de mise sous pli pour ne pas pénaliser en aval l'opérateur postal. Dans cette hypothèse, le prestataire doit prendre en charge les coûts d'acheminement des plis jusqu'au centre de tri postal. Pour autant, il n'est pas envisagé en amont d'obliger les routeurs à recevoir les documents dans le département dans lequel se présente le candidat, car cela reviendrait à démultiplier les sites de mise sous pli alors même que l'offre de routage est insuffisante.  Le ministère de l'intérieur a toutefois engagé une réflexion conjointe avec l'ensemble des acteurs de la mise sous pli de la propagande (imprimeurs, routeurs et opérateur postal) pour fluidifier le chaînage des opérations. Elle a conduit à identifier des ajustements réglementaires sur les normes d'impression du papier et des recommandations (sur le calendrier de la commission de propagande notamment) qui pourront être mis en œuvre dès les élections européennes. Ces échanges ont permis également de dégager des préconisations contractuelles qui seront intégrées dans les clauses des prochains cahiers des charges types transmis aux préfectures pour renforcer le contrôle de la qualité des prestations externalisées.