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Légitimité des remplacements des représentants dans les comités techniques des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 00606 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2316

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet du remplacement des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein d'un comité technique d'une collectivité territoriale. En effet, il est stipulé dans l'article 6 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 que « en cas de vacance du siège d'un représentant suppléant du personnel, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste ». Néanmoins, il arrive que la liste soit épuisée. Dans ce cas, le décret prévoit que « l'organisation syndicale (…) désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité technique éligibles au moment de la désignation ». Ainsi, alors que l'élection à un sens démocratique, la désignation, même si elle est faite par le syndicat qui en a reçu le suffrage, est une démarche purement discrétionnaire. Ce cas de figure, relativement fréquent, engendre des situations délicates de légitimité au sein des comités techniques où se côtoient des représentants élus et des représentants nommés. Dans ces conditions, pour rétablir un sens démocratique au sein de ces comités, il lui demande de bien vouloir envisager de réactualiser ce décret de 1985 en permettant notamment d'accroître le nombre d'agents candidats sur les listes.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.