Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement des dettes de l'État aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM).
En effet, à la fin de 2014, la dette cumulée de l'État auprès de ces organismes s'élevait à 800 millions d'euros. Or l'accumulation de cette dette prive les organismes HLM de capacités d'intervention, alors même que les besoins ne cessent de croître, de même que les difficultés à réussir la construction de logements sociaux avec un niveau de loyer plus faible et adapté à l'état réel des revenus des Français.
Elle lui demande donc si un plan d'apurement de la dette peut être mis en œuvre rapidement et souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte pour résoudre ce problème.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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