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Conditions de mise en place et de fonctionnement des caisses de solidarité au sein de nos établissements scolaires à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 00612 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2332

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'émergence de caisses de solidarité dans certaines de nos écoles françaises à l'étranger.

En effet, beaucoup d'établissements scolaires mettent en place des caisses de solidarité ayant pour objet d'aider les familles d'élèves rencontrant une difficulté financière. L'établissement prend alors en charge une partie des frais de scolarité.
Ce type de démarche est utile pour les familles d'élèves n'ayant pas la nationalité française car elles ne peuvent pas bénéficier des bourses scolaires. Parfois l'élève est scolarisé dans l'établissement depuis de nombreuses années et il est indispensable de pouvoir aider une famille affrontant une difficulté financière pour que son enfant puisse rester scolarisé. Par ailleurs, depuis quelques années, des familles françaises déboutées des bourses scolaires ou recevant une bourse insuffisante pour payer les frais de scolarité sont aussi bénéficiaires de ce type de caisse de solidarité.

Pour l'instant seuls des établissements conventionnés et homologués prévoient dans leur budget une caisse de solidarité financée par les frais de scolarité. Il n'y a aucun établissement en gestion directe qui a ce type de démarche. Pourtant, celle-ci serait aussi utile pour répondre aux besoins des familles. Lorsque la dégradation de la situation économique d'un pays impacte fortement la situation financière des familles (Moscou en 2015, le Caire en 2016), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -AEFE- prend des mesures transitoires s'appliquant à toutes les familles. Toutefois, pour répondre au plus près des besoins et des situations individuelles, la mise en place de caisses de solidarité serait un instrument utile. Il lui demande si l'AEFE peut envisager de mettre ceci en œuvre dans quelques-uns des établissements en gestion directe où cela s'avèrerait nécessaire du fait de la dégradation constatée des conditions de vie des familles scolarisant leurs enfants dans ces établissements.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 - page 37

De nombreux établissements en gestion directe (EGD) ont mis en place une caisse de solidarité. Dans le budget 2018, 43 établissements sur 74 ont prévu des aides pour un montant total de 341 000 €. Les caisses de solidarité ne peuvent être alimentées que par des cotisations facultatives et volontaires des familles. Ces cotisations s'apparentent à des dons. Ces participations sont consacrées à des aides de nature sociale à destination des élèves dont les familles en ont le plus besoin. Ces aides peuvent s'analyser comme des bourses locales. Les familles adressent une demande de soutien financier au chef d'établissement, la demande étant ensuite instruite par une commission mixte composée de personnel de l'administration, d'enseignants, de parents d'élèves en fonction des règles d'attributions définies au sein de l'établissement.