Allez au contenu, Allez à la navigation

Nécessité d'une modulation de la taxe de 6 % prélevée par l'AEFE sur certains établissements en gestion directe ou conventionnés

15e législature

Question écrite n° 00613 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2333

M. Jean-Yves Leconte souligne à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères la situation particulière de certains de nos établissements en gestion directe ou conventionnés qui ont installé une caisse de solidarité pour venir en aide à certains enfants scolarisés.

En effet, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -AEFE- demande aux établissements en gestion directe et aux établissements conventionnés une « participation financière complémentaire » d'un montant de 6 % sur les frais de scolarité perçus par ces établissements.
Le calcul n'est pas effectué sur les frais effectivement perçus mais sur ceux que les établissements sont censés percevoir sans tenir compte des bourses scolaires, de l'abondement d'une caisse de solidarité ou de la fiscalité locale. Ainsi 6 % de l'enveloppe des bourses scolaires, d'un montant proche de 100 millions d'euros -soit environ 6 millions d'euros- sont de facto transférés du programme 151 de la loi de finances au programme 185 de cette même loi.

Lorsqu'un établissement choisit de créer une caisse de solidarité abondée par un prélèvement supplémentaire sur les frais de scolarité, le montant versé est taxé à 12 % par l'AEFE, puisqu'il est taxé à 6 % sur les frais de scolarité réellement perçus, puis à nouveau à 6 % sur le montant des frais de scolarité qu'il aurait dû percevoir mais qui sont pris en charge par l'établissement.
Lorsqu'un établissement est de plus soumis à la taxe sur la valeur ajoutée –TVA-, la contribution est augmentée de cette taxe, alors que l'établissement doit la reverser à l'État de résidence.

Pour tenir compte de ces situations, l'AEFE pratique un abattement de 6 % sur le montant de la « participation financière complémentaire » -PFC-. Cet abattement s'applique à tous les établissements quelles que soient leur situation et leur politique. Les établissements pratiquant une politique de solidarité ou assujettis à la TVA sont défavorisés et les autres favorisés.

Il lui demande en conséquence si l'AEFE pourrait revoir son mode de calcul de la participation financière complémentaire –PFC- afin qu'il soit plus adapté à la situation de chaque établissement et que les efforts de solidarité soient pris en compte, de même que les situations fiscales locales.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 - page 38

La participation financière complémentaire (PFC) est calculée sur les droits de scolarités facturés par les établissements aux familles, que celles-ci bénéficient d'une bourse scolaire ou pas. Les caisses de solidarité créées par certains établissements d'enseignement français à l'étranger sont alimentées par des cotisations facultatives et volontaires des familles et non par un prélèvement supplémentaire sur les frais de scolarité. Ces établissements ne sont donc pas pénalisés au regard de la PFC. L'abattement de 6 % pratiqué par l'AEFE permet de prendre en compte une moindre ressource par rapport aux coûts pour les établissements, comme les réductions éventuelles pratiquées pour les fratries ou les enfants des personnels de droit local. À ce stade, il n'est pas prévu de revoir le mode de calcul de la PFC. Les services de l'AEFE sont à la disposition des établissements pour examiner leur situation au regard de la PFC, en portant une attention particulière à ceux rencontrant des difficultés financières spécifiques.