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Droit à l'emprunt

15e législature

Question écrite n° 00619 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2326

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'emprunt pour les personnes atteintes d'une pathologie, et notamment pour les séniors.

À l'issue d'un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011, une nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée. Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a alors permis de faciliter l'accès à l'emprunt des personnes en situation de handicap important.

Pourtant, nombre de personnes sollicitant un prêt immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s'assumant pleinement, se confrontent encore à des refus multiples de la part de différents établissements bancaires.

Les banques mettent à disposition des prêts disponibles jusqu'à l'âge de 75 ans tandis que l'assurance AREAS n'accorde aucun prêt pour toutes personnes ayant plus de 70 ans.

Ces personnes en situation de handicap, de maladie ou âgées vivent cette situation comme une discrimination supplémentaire.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès à l'emprunt de personnes malades ou handicapées.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.