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Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la filière équine

15e législature

Question écrite n° 00620 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2326

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine.

En effet, le passage en 2013 d'un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l'ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus.

La filière représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Elle contribue ainsi à la vitalité et aux dynamisme des territoires ruraux.

Un plan d'action visant à réviser la directive TVA, et notamment la politique des taux, y compris les taux réduits, a été présenté par la Commission européenne en avril 2016. Dans ce cadre, une proposition de directive sera soumise aux États membres lors du troisième trimestre 2017.

Les acteurs concernés souhaitent donc un retour à un taux réduit de TVA pour toutes les activités équines.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.