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Tirage au sort à l'entrée de l'université

15e législature

Question écrite n° 00634 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2401

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort à l'entrée de l'université et la mise en place de prérequis à l'entrée de l'université.
Depuis plusieurs années, l'explosion de la démographie étudiante (environ 50 000 primo-arrivants tous les ans) ne permet plus aux universités d'accueillir tous les nouveaux bacheliers. Certaines filières surchargées, telles que STAPS, médecine, psychologie ou encore musicologie, ont donc décidé d'imposer un système de tirage au sort pour sélectionner le nombre d'étudiants correspondant à leurs capacités d'accueil.
Suite à plusieurs recours administratifs exercés par des étudiants n'ayant pas obtenu une place dans ces filières surchargées, le précédent ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche devait présenter, au mois de janvier 2017, un projet d'arrêté précisant les critères appliqués par l'algorithme d'admission post bac (APB) lors de la répartition des candidats en licence.
Le ministère souhaitait fonder une base juridique au fonctionnement de l'algorithme qui classe les candidats, permettant ainsi de « recruter » sur quatre critères : tout d'abord les candidats de l'académie d'obtention du baccalauréat ou de résidence, puis selon l'ordre des vœux, puis selon la situation de famille et enfin par tirage au sort.
De nombreuses contestations se sont élevées car l'avenir des étudiants ne peut raisonnablement se jouer sur base d'un tirage au sort profondément injuste et illustrant un non-sens absolu en matière de réussite.
Le ministère avait alors décidé d'abandonner le projet d'arrêté et fait le choix de le remplacer par une simple circulaire encadrant le tirage au sort, publiée au bulletin officiel de l'éducation le 27 avril 2017.
Le président de la République, la nouvelle ministre de l'enseignement supérieur ainsi que le Premier ministre lors de son discours de politique générale, se sont engagés à abroger cette circulaire au profit d'une sélection à l'entrée à l'université qui soit basée sur des prérequis restant à préciser.
Cette approche est d'autant plus logique et nécessaire que le système universitaire produit en son sein une sélection qui finalement s'opère par l'échec pour des milliers d'étudiants. À titre d'exemple, seuls 28 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans.
Pour la rentrée 2018, aucune précision n'a toutefois encore été apportée sur la définition de ces prérequis ni sur les futurs « contrats de réussite étudiante ». Dans l'intérêt des étudiants mais aussi de celui des établissements d'enseignement supérieur, il la remercie de lui préciser le délai dans lequel seront présentées et soumises à débat les modalités instaurant une sélection plus juste que le système du tirage au sort.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1090

À l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle se double d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu'il a choisi, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L'État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d'avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c'est l'État, à travers le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.