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Création d'un fichier national des contrats d'obsèques et décret d'application

15e législature

Question écrite n° 00641 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2396

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats d'obsèques. Il arrive parfois que les dispositions prises par les particuliers pour régler leurs obsèques ne soient pas connues de leurs proches. Ces derniers paient alors les obsèques car ils ignorent que le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Ainsi, l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 25 de la loi précitée précise qu'est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, pour favoriser une meilleure information des proches du défunt. Or, il semble que le décret en Conseil d'État après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés visant à préciser les modalités d'application du présent article, ainsi que la durée de conservation des informations enregistrées ne soit toujours pas publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6752

L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) a mis en place un dispositif de recherche des contrats obsèques afin que toute personne physique ou morale puisse demander à être informée si elle est bénéficiaire d'un contrat obsèques souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. La demande doit être envoyée par internet à l'aide du formulaire web disponible sur le site www.agira.asso.fr ou par courrier simple à l'adresse suivante : AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSEQUES TSA 20179 75441 PARIS CEDEX 09. Dans le cas où il est avéré qu'un tel contrat a été souscrit, l'assureur concerné répond au bénéficiaire dans un délai de trois jours, à compter de la réception de la demande.