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Accès à la carte Vitale pour les assurés sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

15e législature

Question écrite n° 00645 de Mme Karine Claireaux (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2415

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon de se voir attribuer une carte Vitale.
La sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est gérée par une caisse de prévoyance sociale (CPS) autonome,
non rattachée à la caisse nationale d'assurance maladie. Le système de carte Vitale n'a pour l'instant pas été mis en place dans l'Archipel. Cela s'avère particulièrement handicapant pour les patients, notamment pour ceux qui sont amenés à continuer leur parcours de soins hors de l'archipel. En cas d'évacuation sanitaire vers la métropole, n'étant pas porteur d'une carte Vitale, ils se voient dans l'obligation d'avancer une partie des frais médicaux relatifs à leur pathologie. En effet, si les hospitalisations et les rendez-vous médicaux d'ores et déjà prévus avant leur départ sont directement facturés à la CPS locale, ce n'est pas le cas pour les frais afférents par exemple aux médicaments ou aux auxiliaires médicaux, ceux-ci n'étant pas connus à l'avance. Dès lors, on comprend que tout le monde ne peut pas se permettre de telles dépenses, le remboursement par la caisse aux assurés ne se faisant qu'après réception des différentes pièces justificatives, ce qui peut prendre plusieurs semaines. En conséquence, elle souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du système de carte Vitale et aux délais envisagés.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.