Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. L'assouplissement des rythmes scolaires engendre plusieurs questions notamment relatives aux transports scolaires, au partage de compétences entre communes et intercommunalités, au nouveau redéploiement des personnels périscolaires ou encore à l'aménagement des contrats en cours ainsi que de nouvelles concertations avec le milieu associatif qui doivent être prises en compte impérativement. Le retour à un système différencié des modes d'organisation de la semaine scolaire suscite chez les maires des craintes en matière d'inégalité et de concurrence renforcée entre les territoires.
Il lui rappelle que cette mesure d'assouplissement ne doit pas avoir pour effet de déconstruire, à terme, le cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013 alors que celle-ci a impliqué, pour les collectivités, un travail colossal et un investissement conséquent pour la mise en œuvre d'une nouvelle politique d'offre périscolaire ainsi qu'un rapprochement enrichissant avec les autres acteurs éducatifs dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT). Il lui demande si les expérimentations de cet assouplissement en 2017 dans les territoires où un consensus local serait clairement établi est envisagé et aussi s'il est permis aux acteurs locaux de disposer d'un temps de réflexion suffisant pour la rentrée 2018. Aussi, il lui demande si le fonds de soutien sera pérennisé pour l'ensemble des communes souhaitant maintenir la semaine de neuf demi-journées ou celle de huit demi-journées avec cinq matinées. Il lui demande également son avis sur le maintien des allègements des normes d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 22/03/2018
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Il revient à l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) d'arrêter l'organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une organisation du temps scolaire sur quatre jours, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, transmise après avis de l'IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, l'IA-DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, qui est pérennisé. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 pour le taux du montant forfaitaire et 40 pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours à la rentrée scolaire 2017, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui conditionne le bénéfice du fonds doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité (puisque conclu autour de 4,5 jours). S'agissant des taux d'encadrement des accueils de loisirs, la réglementation issue du code de l'action sociale et des familles (CASF) distingue plusieurs situations. Pour les communes dépourvues de PEdT, les taux d'encadrement des accueils périscolaires sont de un animateur pour dix enfants de moins de six ans et un animateur pour quatorze enfants de six ans et plus (article R. 227-16-I du CASF). Les intervenants ponctuels ne sont pas inclus dans le calcul de ces taux. Pour les communes dotées d'un PEdT (ou qui s'en doteront en 2018), les taux d'encadrement des accueils périscolaires demeurent assouplis, à savoir un animateur pour quatorze mineurs de moins de six ans et un animateur pour dix-huit mineurs de six ans ou plus (article R. 227-16-II du CASF). Les intervenants ponctuels sont inclus dans le calcul de ces taux. Enfin, il convient de préciser que pour les communes passées à une organisation du temps scolaire sur quatre jours en septembre 2017, dans la mesure où le mercredi devient un jour sans école, cette journée bascule dans le périmètre des accueils de loisirs extrascolaires. Les taux applicables sont de un animateur pour huit mineurs de moins de six ans et de un animateur pour douze mineurs de six ans et plus (article R. 227-15 du CASF). À cet égard, une réflexion est actuellement engagée pour faire évoluer les textes en vue de l'accompagnement de la mise en place « du plan mercredi » à la rentrée scolaire 2018. Le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un « plan mercredi » afin d'accompagner les collectivités dans la proposition d'activités de qualité pour tous les enfants.
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