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Formation des policiers municipaux

15e législature

Question écrite n° 00664 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2405

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale.
En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emploi. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.
Même si, en ce qui concerne la formation initiale et de façon générale, les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue eu égard à leur métier de départ, dont les prérogatives et les champs de compétences ne diffèrent pas radicalement.
Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation.
Au vu de cette lourdeur administrative, il semble nécessaire que des mesures soient mises en œuvre afin de rationaliser et de préciser le cadre de la formation. Une procédure sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience pourrait à ce titre être envisagée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3244

Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation.  La formation initiale des agents de police municipale doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie, de connaître leur nouvel environnement professionnel et les missions du cadre d'emplois.  Ainsi, ils doivent acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire et des conditions de l'exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues. En effet, cette formation a pour principal objet de s'assurer que tous les agents de police municipale aient une claire connaissance de la réglementation et de son application au vu des missions pouvant être confiées aux policiers municipaux par leur employeur territorial dans le respect de la législation en vigueur. Il convient de préciser que le champ de compétences confié aux élus locaux en matière de police est très différent de celui dont disposent, au niveau de l'État, la police et gendarmerie nationales.  C'est la raison pour laquelle tous les nouveaux agents de police municipale doivent suivre une formation commune, adaptée aux différents parcours professionnels des stagiaires antérieurement à leur prise de fonction au sein de la police municipale. Son contenu tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement, en application de l'article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application pour les agents du cadre d'emplois des agents de police municipale.  En outre, la durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale mentionne une durée de six mois pour ceux-ci. Elle est, en revanche, de neuf mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale.  Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale.