Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 27/07/2017
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'efficacité et le rendu des dialogues de gestion qui se tiennent dans les postes diplomatiques avant les réunions de bourses scolaires.
En effet, le dialogue de gestion qui s'est terminé le 15 avril 2016 a été particulièrement tendu pour le lancement de la campagne 2016-2017 du rythme nord. Beaucoup de postes n'ont pas obtenu confirmation par le ministère des affaires étrangères de l'enveloppe qui leur apparaissait indispensable à l'application du barème pour l'ensemble des demandes considérées comme recevables.
Un principe d'enveloppe limitative a été mis en place depuis 2013. Il oblige a priori les commissions de bourses scolaires à rester dans les limites fixées par l'administration (même si des instructions fixent un cadre qui permettrait aux conseils consulaires de sortir de cette limite en cas de nécessité) ; il ne permet pas, si le dialogue de gestion se transforme à la fin en transmission aux postes diplomatiques d'une décision de l'administration centrale, d'avoir une idée des besoins estimés par les postes avant négociation de ceux-ci avec la direction des Français à l'étranger (DFAE) du ministère des affaires étrangères.
Cette absence de connaissance publique « pays par pays » des besoins exprimés empêche une bonne évaluation des besoins nécessaires à une mise en œuvre efficace de la politique publique relative à l'accès des enfants français vivant à l'étranger à une scolarisation française sans discrimination financière.
Il lui demande si l'administration peut rendre publiques par le conseil consulaire les informations suivantes : les besoins exprimés par les postes après avoir étudié les besoins des dossiers recevables ; le montant que les postes demandaient à la DFAE avant la clôture du dialogue de gestion ; les « enveloppes limitatives » transmises par le ministère des affaires étrangères à chaque poste consulaire.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/10/2017
Les responsabilités et le rôle d'appréciation dévolus aux conseils consulaires des bourses scolaires (CCB) ont été récemment renforcés. Conformément aux instructions spécifiques sur les bourses scolaires applicables pour la campagne 2017/2018, les membres des CCB doivent être informés du résultat du dialogue de gestion et de l'instruction des dossiers. Mieux informés, les membres des CCB disposent désormais de l'ensemble des informations chiffrées et réglementaires utiles en amont de la tenue des commissions. Extrait de l'instruction AS/BS 2017/2018-1/AEFE, figurant page 27 et 28, actualisée en 2017 : « le chef de poste arrête ainsi le montant des besoins (montant correspondant aux dossiers proposés favorablement sur la base de la quotité « théorique » calculée selon la stricte application du barème et des dossiers pondérés) calculé au taux de chancellerie du 16 septembre 2016. Il le rapproche du montant de l'enveloppe prévisionnelle (dite "enveloppe de référence"). En cas de dépassement, le différentiel doit être analysé, expliqué et justifié. » La validation informatique des travaux doit impérativement intervenir avant la date limite fixée par l'AEFE. À ce stade, préalablement à l'ouverture du dialogue de gestion, les chefs de postes diplomatiques ou consulaires chargés de l'instruction des dossiers de demandes de bourses informent les membres du CCB, selon les modalités pratiques (réunion, courriel ) qu'ils jugeront les plus appropriées, de l'enveloppe des besoins et de sa situation au regard de l'enveloppe de référence, et des mesures d'ordre général éventuellement envisagées pour faire coïncider les montants des deux enveloppes. Chaque fois que cela sera possible, il convient de privilégier une réunion, lors de laquelle les postes veilleront, après validation de l'instruction des dossiers de demandes de bourses dans l'application Scola, à présenter à tous les membres du CCB une synthèse de la situation du poste à ce stade de la campagne. Il convient d'exposer a minima à cette occasion les points suivants : montant de l'enveloppe de référence du poste ; montant de l'enveloppe des besoins recensés par le poste après instruction des dossiers ; nombre de demandes instruites, décliné en dossiers recevables, ajournés et rejetés (évolution par rapport à la campagne précédente) ; liste complète des dossiers recevables, ajournés et rejetés ; mesures d'ordre général éventuellement envisagées pour faire coïncider l'enveloppe des besoins avec l'enveloppe de référence. Dans ce dernier cas, doivent être détaillés les éléments suivants : évolution des paramètres afférents à la campagne par rapport à la campagne précédente (évolution de la demande, évolution de l'indice de parité de pouvoir d'achat, du taux de chancellerie, des tarifs, si connus, des seuils d'exclusion en matière de patrimoine, ) ; le cas échéant, arguments fondant l'estimation des besoins complémentaires au-delà des besoins calculés selon la stricte application du barème. Il est important de rappeler aux membres du CCB que les informations qui leur sont communiquées en amont du dialogue de gestion sont strictement confidentielles et qu'ils ne sont autorisés, ni à les communiquer, ni à les publier. Ainsi, depuis cette année, les postes sont tenus de présenter le contexte budgétaire dans lequel devra se tenir le CCB (montant de l'enveloppe limitative, fixé au cours de la phase de dialogue de gestion entre le poste et l'administration centrale) ainsi que les arguments mis en avant par le poste pour faire valoir les particularités du poste au regard des besoins qu'il aura exprimés. Lorsque cela s'avère nécessaire, le poste propose également aux membres du CCB des mesures de régulation générales qui pourraient être décidées afin de respecter l'enveloppe attribuée.
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