Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain) publiée le 27/07/2017
M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le risque de rupture d'égalité des droits des usagers devant les services publics causé par les guichets virtuels dans les préfectures.
En effet, la dématérialisation des guichets en préfecture se développe de plus en plus sans que des modalités alternatives de prise de rendez-vous ne soient toujours prévues. Mais, la dématérialisation obligatoire peut poser des problèmes et n'est pas forcément efficiente. Tout d'abord pour l'accès à ces guichets virtuels, les étrangers souhaitant renouveler ou établir un titre de séjour ne disposent pas tous d'un accès à internet.
Dans son rapport d'activité pour l'année 2016, le Défenseur des droits rappelle que la dématérialisation de l'administration modifie totalement les relations avec les usagers et accroît le risque des inégalités d'accès, surtout quand les guichets virtuels en sont le moyen exclusif.
Les guichets virtuels sont également rapidement surchargés et saturent. Finalement, les délais de demandes de titre de séjour s'allongent plutôt qu'ils ne diminuent, ce qui était l'un des objectifs initiaux. Des retards sont donc pris sur le renouvellement des titres de séjour, cela peut avoir des conséquences graves sur les usagers : perte de leur droit au séjour, de leur emploi, de leurs droits sociaux.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir un égal accès des étrangers au service public pour établir ou renouveler leur titre de séjour.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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