Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental.
Cette départementalisation dont le bilan a été fait, en 2013, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges, repose sur les principes suivants, à savoir que l'organisation vosgienne est basée sur le respect des femmes et des hommes qui s'investissent dans les objectifs opérationnels et la proximité et que le centre d'incendie et de secours est au cœur du dispositif, avec néanmoins une démarche prospective afin de pouvoir répondre aux enjeux financiers et sociétaux des années à venir.
Le principe énoncé dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du département (SDACR) des Vosges, en 2013, est de positionner une équipe de secours à moins de dix kilomètres de chaque bassin de vie. Néanmoins, le maillage très serré du territoire, avec 112 centres d'incendie et de secours (CIS), n'a pas pu résister à l'évolution de l'activité économique et démographique de certains secteurs du département.
Ainsi, en 2013, trois CIS ont été fermés par dissolution ou rapprochement. Le Clerjus a été fermé par manque d'effectif, Escles/Lerrain, Pargny sous Mureau/Midrevaux ont connu un rapprochement et Landaville et Liezey, en fragilité en raison de leurs bâtiments fort vétustes, ont fait l'objet d'une réflexion. Ainsi, la commune de Liézey a pu, en 2015, sauver sa caserne grâce en partie à un investissement du département des Vosges.
Dans un autre secteur très rural, le CIS de Vicherey est, lui aussi, une structure de proximité. Il est à taille humaine et possède un aspect de service de proximité du fait de son ancrage dans le tissu local et se justifie par la géographie sur un territoire vaste d'une densité très faible.
Or, ce centre de secours, installé dans un secteur retiré adossé à la Meurthe-et-Moselle, lorsqu'il ne peut assurer une intervention, peut faire appel au centre de Châtenois, environ une vingtaine de minutes de présentation après l'alerte. Ainsi, l'objectif de temps et de kilométrage, initialement envisagé pour pouvoir répondre aux besoins de secours, n'est plus respecté.
Au regard de ces éléments, il apparaît que les maires et les CIS des communes concernées avaient l'habitude d'entretenir des liens très étroits avec le SDIS. Or, ces liens entre les élus locaux et les sapeurs-pompiers locaux peuvent avoir été distendus par la départementalisation. Il demande au Gouvernement quelles préconisations pourraient être apportées pour maintenir, autant que faire se peut, un maillage territorial adéquat, l'éloignement que peuvent ressentir certains d'entre eux pouvant devenir problématique sur certaines parties du territoire vosgien, sachant que le maire restera toujours le garant du retour à la normale consécutivement à une intervention de secours.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, élaborée à partir des conclusions d'un groupe de travail réunissant des représentants des différents partenaires concernés, a pour objet de permettre aux services d'incendie et de secours de faire face plus efficacement à l'accroissement du nombre des interventions et à la diversification des risques (risques naturels, risques technologiques, etc.) auxquels ils se trouvent aujourd'hui confrontés. Une meilleure mutualisation de la couverture des risques et un renforcement de la prévention sont ainsi recherchés à travers une rationalisation de l'organisation des moyens tant humains que matériels grâce à une coordination renforcée au niveau du département. Vingt ans après l'adoption de cette loi, le bilan est positif : malgré une diminution du nombre de centres de secours, la départementalisation a permis à nos services d'incendie et de secours de s'adapter aux nouvelles menaces (climatiques, incendies, terrorisme), et donne aujourd'hui à leur fonctionnement la souplesse nécessaire pour vite réagir aux situations les plus difficiles. Le ministère de l'intérieur est cependant attentif aux inquiétudes des élus locaux et tient à rappeler la compatibilité entre rationalisation de l'organisation des secours au niveau local et maillage territorial, afin de permettre la continuité opérationnelle du service public de secours. C'est la raison pour laquelle une mesure spécifique a été prise, dans le cadre de l'Engagement national pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé à Chambéry le 11 octobre 2013. La mesure prévoit de pérenniser le maillage actuel des centres d'incendie et de secours (CIS), à l'exception des fermetures inévitables après concertation entre l'État, les services départementaux d'incendie et des secours (SDIS), les maires et les sapeurs-pompiers. Tel a été le cas s'agissant des fermetures de 2013, décidées soit par manque d'effectifs soit en raison de la vétusté des locaux. Tous les services publics doivent évoluer et s'adapter aux besoins des territoires et aux ressources dont ils disposent. Il est donc légitime que des centres ferment, se regroupent, ou que d'autres soient créés. Ces évolutions nécessaires doivent être dictées par les seules considérations d'intérêt général, en veillant à tenir compte des contraintes propres à chaque territoire et au statut des sapeurs-pompiers volontaires, qui arment 80 % des centres de secours. Lors du 120ème congrès des sapeurs-pompiers en 2013, l'État avait souhaité rassurer les élus locaux et les sapeurs-pompiers, sur la question du maillage territorial des casernes en affirmant qu'il était du devoir de l'État de le préserver notamment dans les territoires ruraux, les zones de montagne et les quartiers sensibles. Dans cette optique, le ministère de l'intérieur avait décidé de confier à la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) de nouvelles responsabilités en la matière. Elle est, désormais, saisie de tout projet de fermeture de centres de secours. Dans les cas de réorganisations territoriales, elle crée les conditions de la transparence et du dialogue. À cet effet, une instruction a été diffusée aux préfets le 17 février 2014 leur précisant de porter à la connaissance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour saisine de la CNSIS tout projet de fermeture de centres qui ne recueillerait pas de consensus local. Dans une seconde instruction aux préfets du 22 juillet 2016, le ministère de l'intérieur a rappelé que pour assurer leurs missions dans des conditions de délais d'intervention satisfaisantes, les SDIS devaient pouvoir s'appuyer sur un maillage territorial conforme aux besoins opérationnels arrêtés par les préfets dans le cadre des schémas départementaux d'analyse et de couverture du risque. Il a rappelé que la proximité constitue également un appui au volontariat et à la vie citoyenne. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de prendre une part active aux travaux sur la carte des implantations des centres de secours en concertation étroite avec les élus indiquant explicitement que la question du maillage territorial ne saurait être appréhendée uniquement sous l'angle de considérations purement budgétaires. Il appartient également aux membres élus des conseils d'administration des SDIS, sur proposition des directeurs départementaux et de leurs équipes, de décider des solutions à mettre en uvre pour dégager des marges afin d'investir et de garantir la qualité du service rendu à la population. Plusieurs SDIS ont ainsi conventionné avec les mairies disposant de centre de première intervention pour rendre plus efficace la réponse opérationnelle globale.
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