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Cumul emploi retraite et création de nouveaux droits à pension

15e législature

Question écrite n° 00692 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2434

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la situation des agents de la SNCF qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi.
En effet, suite à la réforme prévue dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, il est prévu, comme préalable au cumul emploi retraite, que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires, ce qui veut dire que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, ne créera aucun droit nouveau à pension supplémentaire, les cotisations perçues devenant des cotisations dites « de solidarité ».
Or, la circulaire interministérielle n° DSS/3AJ2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse stipule dans son article 1.1.3. : « Tous les assurés relevant d'un régime de retraite de base légalement obligatoire dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 sont concernés par le premier alinéa de l'article L. 161-22 » et « Les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans ne sont pas concernés par le premier alinéa de l'article L. 161-22 ».
Aussi, il lui demande s'il existe des dérogations pouvant varier en fonction de l'âge du pensionné pour l'application de ces nouvelles dispositions relatives à la condition de cessation d'activité pour percevoir une pension de retraite.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque