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Projet de péage allemand et respect du principe de non discrimination

15e législature

Question écrite n° 00693 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - La République En Marche)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2389

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières, voulu par Allemagne, et ses conséquences pour le réseau routier alsacien
Initialement prévu pour 2016, le dispositif prévoyait une taxation sous la forme d'une vignette annuelle dont le coût aurait varié selon l'âge de la voiture, la cylindrée du moteur et des critères environnementaux.
Le dispositif approuvé par le Bundesrat le 27 mars 2015 a suscité les craintes de nombreux États-membres, mais aussi celles de la Commission européenne qui, le 18 juin 2015, a lancé une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour discrimination indirecte fondée sur la nationalité.
Alors que la commissaire européenne aux transports et le ministre allemand des transports déclaraient s'être accordés sur un dispositif garantissant le droit fondamental des citoyens européens de ne pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité, de nombreux États dénoncent encore ce projet comme étant discriminatoire et menacent de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Plus particulièrement, en Alsace, territoire qui partage une frontière avec l'Allemagne, de nombreux automobilistes et élus craignent les conséquences de cette mesure sur le réseau routier alsacien. En effet, ils redoutent que, guidés par une stratégie d'évitement, de nombreux automobilistes renoncent à emprunter les autoroutes allemandes et se reportent sur le réseau routier alsacien, entièrement gratuit. L'Alsace supporterait alors à la fois le coût financier de cet afflux de véhicules, ainsi que les conséquences en termes de nuisances sonores et environnementales.
En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin, d'une part, de garantir les automobilistes frontaliers contre toutes formes de discriminations liées à la nationalité et, d'autre part, de veiller à ce que le dispositif allemand n'engendre pas sur le réseau routier français une surcharge de trafic.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2805

La recherche de solutions pour le financement des infrastructures de transport est une préoccupation que partagent l'Allemagne, la France et l'ensemble de leurs partenaires européens. La France, sous l'égide de la ministre chargée des transports, conduit à ce titre des réflexions pour dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements vertueux pour l'environnement. Ces sujets seront mis à l'ordre du jour des Assises de la mobilité, qui seront organisées en septembre 2017 avec l'ensemble des parties prenantes. Le gouvernement allemand a fait le choix de taxer les véhicules légers. Cette décision a fait l'objet de nombreuses discussions préalables avec la Commission européenne, visant à garantir le respect du principe de non-discrimination. Le projet de loi correspondant a été adopté par le Bundestag et le Bundesrat en mars dernier : la taxation envisagée par le texte prendra la forme d'une vignette applicable à tous les véhicules particuliers circulant sur les autoroutes allemandes, quelle que soit l'origine de leur immatriculation, en Allemagne ou à l'étranger. La situation particulière des frontaliers et des non-résidents est prise en compte par le législateur, en ce que le texte réserve la possibilité d'acheter des vignettes de courte durée au lieu de la vignette annuelle. Compte tenu de ces éléments de garantie apportés par le législateur allemand, il n'appartient pas à la France de se prononcer sur ce texte. Les autorités françaises veilleront à ce que cette forme de fiscalité ne constitue pas un obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle de l'autre côté de la frontière, et se montreront attentives aux situations individuelles qui pourraient être portées à leur connaissance. Par ailleurs, après concertation avec la ministre chargée des transports auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, la problématique d'un éventuel report de trafic de l'Allemagne vers la France a bien été identifiée. Ce sujet est évoqué dans les échanges entre autorités françaises et autorités allemandes et sera mis à l'ordre du jour des Assises de la mobilité.