Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités de délivrance et de révocation de l'autorisation de détention d'armes de catégorie B

15e législature

Question écrite n° 00694 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - La République En Marche)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2408

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance et de révocation de l'autorisation de détention d'armes de catégorie B. Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, une autorisation d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B n'est pas accordée, entre autres, lorsque le demandeur « a un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet », enquête qui « peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles ». À la suite de l'attentat perpétré aux Champs-Élysées le 19 juin 2017 il s'est avéré que l'auteur, un homme fiché S depuis 2015 était détenteur d'une autorisation de détention d'armes de catégorie B, renouvelée en 2017. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les conditions de délivrance et de révocation d'une autorisation de détention d'armes de catégorie B.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3884

Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste qui demeure très élevé. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à doter l'État d'instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme. Parmi les mesures les plus récentes, doit être signalée l'adoption de la loi n°  2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité et la lutte contre le terrorisme qui complète les dispositions figurant dans la loi n°  2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui avait renforcé le contrôle administratif des armes. Ainsi, l'article 4 de la loi du 30 octobre 2017 confère au juge des libertés et de la détention (JLD) la possibilité de saisir des objets, dont les armes, sur saisine du représentant de l'État dans le département et après avis du procureur de la République, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. De plus, des mesures complémentaires ont été prises par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, immédiatement après l'attaque terroriste commise à Paris le 19 juin 2017. En application d'une instruction aux préfets du 21 juin 2017, un contrôle exhaustif des détenteurs légaux d'armes a été engagé pour vérifier leur éventuelle inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Les services opérationnels ont été également invités à procéder à une vérification systématique du fichier des détenteurs légaux d'armes (AGRIPPA) lorsqu'un individu fait l'objet d'un début de surveillance pouvant conduire à l'émission d'une fiche « S » ou à une inscription au FSPRT, par instruction du 13 juillet 2017. Par ailleurs, une instruction ministérielle du 4 août 2017 a complété ce dispositif de contrôle administratif des demandeurs ou détenteurs d'arme par l'obligation de diligenter une enquête systématique comportant une consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) et du FSPRT. Au terme de cette organisation, les autorités préfectorales évaluent systématiquement et sans délai, avec les services de renseignement, de police et de gendarmerie, l'opportunité d'une remise d'arme ou d'un dessaisissement des personnes fichées, sur le fondement des articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure. À cet égard, les préfets disposent de deux procédures leur permettant de faire cesser les risques d'atteintes à l'ordre public résultant de la détention d'armes ou de munitions : les articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui autorisent le préfet à ordonner à une personne présentant un risque pour elle-même ou pour autrui, en raison de son comportement ou de son état de santé, de lui remettre l'arme qu'elle détient, et les articles L. 312-11 et suivants du même code, qui confèrent au préfet le pouvoir d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir, pour des raisons d'ordre public ou pour la sécurité des personnes. Ces procédures sont applicables aux armes de toutes les catégories.