Allez au contenu, Allez à la navigation

Extension de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les maisons de santé aux établissements publics de coopération intercommunale

15e législature

Question écrite n° 00698 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2392

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires quant à l'exonération de plein droit de la taxe d'aménagement relative aux maisons de santé pour les communes, maîtres d'ouvrage et non pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre du « pacte territoire santé », l'État promeut le principe de l'égal accès aux soins sur les territoires et les députés ont jugé nécessaire de permettre une exonération de la taxe d'aménagement dont les maîtres d'ouvrage doivent s'acquitter à l'occasion d'opérations de construction immobilière. Il est à noter que la taxe peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Partant du constat que les maisons de santé pluri-professionnelles ont une véritable fonction d'utilité publique et que le code de l'urbanisme exonère de la taxe d'aménagement diverses constructions de services publics ou d'utilité publique figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, les députés ont voulu étendre le champ de cette exonération. En conséquence, la liste des catégories de construction ou aménagement, énoncée par l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, pouvant être exonérées de la taxe d'aménagement, est complétée par un 9° visant les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (c'est-à-dire les personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens), pour les communes maîtres d'ouvrage. Or, il s'avère que bien des communautés de communes, voire d'agglomération, portent en maîtrise d'ouvrage ces mêmes maisons de santé. Si la commune peut délibérer en faveur d'une exonération vers la communauté de communes, il paraîtrait plus simple, compte tenu de l'enjeu représenté, que cette exonération s'applique de plein droit aux EPCI. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles suites pourraient être données à cette extension d'exonération de la taxe d'aménagement aux EPCI et, notamment, si le projet de loi de finances pour 2018 pourrait la prendre en compte.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5161

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'urbanisme, qui s'appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme. L'article L. 331-9 9° prévoit ainsi que, par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux et le conseil régional de la région d'Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. De plus, l'article 98 de la loi de finances initiale pour 2018 a permis l'élargissement de cette exonération à tout type de maître d'ouvrage, en supprimant la condition relative à une maîtrise d'ouvrage communale.