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Complémentaires de santé

15e législature

Question écrite n° 00703 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2419

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des retraités à des complémentaires de santé de qualité à moindre coût. La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat estime que l'accès de tous les retraités à une complémentaire doit être garanti par une cotisation qui n'augmente pas avec l'âge et par des aides permettant d'en atténuer le coût. Ainsi, elle propose que l'aide à une complémentaire santé (ACS) soit étendue à toutes les personnes retraitées dont les revenus n'excèdent pas 1 250 euros de revenus mensuels. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3585

Pour faciliter l'accès aux soins des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), mais dont les revenus sont inférieurs à 11 776 € sur les 12 derniers mois pour une personne seule, soit environ 981 € mensuels, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. L'ACS permet, par le biais d'une aide financière variable en fonction de l'âge des assurés, de financer tout ou partie du coût d'un contrat de complémentaire santé parmi les contrats sélectionnés après mise en concurrence sur la base, notamment, de leur rapport qualité-prix. Le chèque ACS s'élève à 550 € par an pour les assurés de 60 ans et plus, permettant ainsi d'atténuer les effets de la tarification des contrats de complémentaire santé en fonction de l'âge. L'ACS est une aide à destination des personnes dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de pauvreté. Dans un contexte financier contraint, il n'est pas envisagé de relever le plafond de ressources de l'ACS à 1250€ pour les retraités. En effet, le Gouvernement souhaite en priorité améliorer le taux de recours des publics en situation de précarité déjà éligibles, mais qui du fait de leur non-recours au dispositif, peuvent être amenés à renoncer à se soigner. Cette amélioration passe notamment par une simplification des démarches administratives, qui reste l'un des principaux facteurs du non-recours à l'ACS. Les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant maximum s'élève à 803,20 €, ont accès à l'ACS et continueront à en bénéficier suite à la revalorisation, annoncée par le Gouvernement, de 100 € de l'ASPA d'ici à 2020. Ces personnes bénéficient en outre du renouvellement automatique de leurs droits à l'ACS afin de simplifier leurs démarches administratives et de diminuer le non recours à ce dispositif.