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Conseils de surveillance d'hôpitaux et fusion de collectivités locales

15e législature

Question écrite n° 00709 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2419

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un effet collatéral du rattachement de communautés de communes à une nouvelle communauté d'agglomération en ce qui concerne les conseils de surveillance des hôpitaux : seuls les représentants communaux élus à l'agglomération peuvent faire partie des membres du conseil de surveillance d'un hôpital situé sur la nouvelle agglomération. Ainsi des personnes, élues au conseil de surveillance d'un hôpital par délibération du conseil municipal de leur commune avant la création de la communauté d'agglomération, qui sont engagées pleinement dans une mission au sein de ce conseil de surveillance, ne pourront la poursuivre s'ils ne comptent pas parmi les élus à l'agglomération. Il lui demande quelle solution elle peut apporter et lui demande s'il pourrait être envisagé une dérogation à la loi pour que les personnes concernées puissent, si elles le souhaitent ainsi que l'ensemble des membres du conseil de surveillance, pour une période déterminée, terminer leur travail déjà effectué au sein de ce conseil.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3485

La représentation des collectivités territoriales est un principe fondamental de la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Pour autant, les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siègent selon leurs fonctions. Ils sont susceptibles de perdre leur siège au sein du conseil de surveillance dès lors qu'ils perdent leur mandat électoral et ne peuvent ainsi y poursuivre leurs missions. Le code de la santé publique prévoit, selon que le conseil de surveillance comprend neuf ou quinze membres, que l'établisement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune, siège de l'établissement, est membre soit représenté par un ou deux membres. De fait, en cas de rattachement de la communauté de communes à une communauté d'agglomération, seuls les membres désignés par la communauté d'agglomération peuvent siéger au sein du conseil de surveillance, puisqu'ils représentent l'EPCI dont la commune, siège de l'établissement, est membre. À ce jour, aucune disposition ne permet aux conseillers communautaires qui ne sont plus élus au sein de la communauté d'agglomération de poursuivre leur mandat au sein des conseils de surveillance des hôpitaux. Toutefois, une réflexion sur cette demande fondée, sera menée en cas d'évolution de la réglementation en vigueur.