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Conséquences financières pour les communes du format du portrait du président de la République

15e législature

Question écrite n° 00715 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2393

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences financières pour les communes du format du portrait officiel du président de la République.

Alors qu'il est de coutume que le portrait officiel du président de la République soit imprimé au format 50x65 cm, la photographie du nouveau président de la République mesure 50x70 cm. Cet élément qui pourrait paraître anodin oblige les municipalités qui souhaitent afficher conformément à la tradition le portrait du président de la République à acheter de nouveaux cadres adaptés, ou bien à réutiliser les anciens au prix d'une échancrure du portrait.

Cette affaire qui pourrait être anecdotique impose une nouvelle dépense aux communes, non négligeable pour les plus petites d'entre elles aux budgets très contraints, qui aurait pu être facilement évitée dans un contexte budgétaire déjà assez tendu et alors que le nouveau Gouvernement demande aux collectivités locales un nouvel effort financier de 13 milliards d'euros.

Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6580

L'affichage des portraits des présidents de la République est une coutume inscrite dans une tradition républicaine et de ce fait, n'entre pas dans le champ d'un transfert, d'une extension ou d'une création de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution.