Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

15e législature

Question écrite n° 00724 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2436

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009.

Les gardiens, concierges et employés d'immeubles constatent régulièrement que des dispositions obligatoires prévues par ce texte comme, notamment, celles relatives à la superficie des surfaces de résidence, à la fourniture de chauffage, d'électricité ou d'eau dans les loges, ne sont pas appliquées par leurs employeurs.

Leurs représentants regrettent par ailleurs l'absence d'instance ou d'autorité indépendante chargée de veiller à la bonne application de cette convention collective et de contrôler les conditions de travail réelles des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin, d'une part, de veiller à la bonne application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et, d'autre part, de contrôler le respect des garanties accordées à ces professionnels dans le cadre de leurs missions.



La question est caduque