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Allocation personnalisée d'autonomie pour les retraités de l'artisanat

15e législature

Question écrite n° 00754 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2424

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance des retraités de l'artisanat. En effet, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement apporte quelques améliorations mais elle limite l'augmentation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes les plus atteintes et les plus isolées, en excluant les autres qui continueront à faire difficilement face aux dépenses. De plus, l'aide prévue pour les aidants reste très insuffisante aux regards des besoins constatés. La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) demande donc une revalorisation de l'APA pour tous les niveaux de dépendance, une aide plus importante aux aidants, des mesures pour permettre aux familles de faire face aux coûts des maisons de retraite, ainsi qu'une incitation fiscale pour souscrire une assurance dépendance complémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant les revendications des retraités de la FENARA.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1241

La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, prévue dans le cadre de la loi n°  2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et entrée en vigueur le premier mars 2016, concerne l'ensemble des bénéficiaires de l'APA à domicile, quel que soit leur niveau de perte d'autonomie ou leur degré d'isolement. Ainsi, la revalorisation des plafonds nationaux des plans d'aide a concerné l'ensemble des groupes iso-ressources (Gir), afin d'agir en prévention dès l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. Les plafonds des GIR 3 et 4 ont augmenté de 18 %, ce qui est très significatif. La réforme visait également à répondre à la saturation croissante des plans d'aide. D'après les données individuelles 2011 collectées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) auprès des conseils départementaux, 18 % des bénéficiaires de l'APA à domicile classés en Gir 4 avaient un plan d'aide saturé, contre 32 % en Gir 3, 37 % en Gir 2 et 46 % en Gir1 (niveau de perte d'autonomie le plus important). C'est pourquoi l'effort de revalorisation prévu par la réforme était plus important pour les Gir élevés (Gir 1 et 2). En ce sens, l'équilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assuré. Au-delà, la réforme a permis une meilleure prise en compte des besoins des personnes, à travers la mise en place, en complément de la grille AGGIR (qui mesure de la perte d'autonomie), d'une évaluation multidimensionnelle de la situation des personnes âgées, ainsi que le renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et le relèvement du seuil d'exonération de participation financière pour les bénéficiaires les plus modestes. In fine, la quasi-totalité des bénéficiaires de l'APA à domicile bénéficie d'une baisse substantielle de leur reste à charge et, pour les bénéficiaires dont le plan d'aide est saturé, d'une augmentation des aides allouées. Les aidants, acteurs majeurs du soutien des personnes âgées et des personnes handicapées, font l'objet d'un intérêt croissant des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé des actions visant à mieux les connaître et les soutenir. Une nouvelle impulsion a été donnée par la loi ASV et par la stratégie nationale de soutien des aidants de personnes handicapées adoptée lors du comité interministériel du handicap (CIH) de décembre 2016. L'enjeu est à la fois de reconnaître et préserver dans la durée l'implication des proches, pivot du soutien des personnes âgées comme des personnes handicapées, tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être et de répondre à leurs besoins, attentes et difficultés, exprimés ou identifiés en termes de soutien et d'accompagnement leur permettant d'assurer ce rôle mieux et plus longtemps. La loi ASV reconnaît et consacre plus fortement le rôle des aidants, en particulier à travers la reconnaissance d'un droit au répit dans le cadre de l'APA. Lorsque les plafonds des plans d'aide sont insuffisants pour répondre aux besoins de répit, un module spécifique dédié au répit de l'aidant permet la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l'aidant, tel que l'accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d'aide à domicile supplémentaires. La loi a également permis la mise en place d'un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant, assorti d'un financement pouvant aller jusqu'à près de 1000 euros par hospitalisation. L'amélioration du statut des aidants figurait également parmi les grands objectifs présentés lors du dernier Comité interministériel du handicap (CIH), réuni le 20 septembre 2017, sur le thème du « Vivre avec un handicap au quotidien ». La question des aidants figure dans la feuille de route du Gouvernement. À cet égard, le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a publié en décembre 2017 un rapport sur le sujet des aidants. Mme Dominique Gillot, présidente du conseil national consultatif s'est vu confier une mission sur l'emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur le maintien et le retour dans l'emploi des aidants de personnes handicapées et de personnes âgées. Ces travaux viendront alimenter les réflexions à venir pour constituer une stratégie globale en faveur des aidants. S'agissant du coûts des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi ASV prévoit une simplification des démarches des personnes âgées et de leurs familles en renforçant l'information sur les droits et les démarches à entreprendre pour accéder à l'aide grâce notamment à un portail internet dédié, accessible à l'adresse suivante : « www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr ». Destiné aux personnes âgées et à leurs aidants mais également aux professionnels du secteur, il vise à faciliter l'accès à une information sur les droits et les aides existantes et les démarches à accomplir pour en bénéficier. Il permet également aux personnes âgées d'évaluer le montant de leur reste à charge en établissement ou d'accéder à un annuaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui doivent afficher leurs tarifs d'hébergement. Cette lisibilité des tarifs hébergement et des tarifs dépendance pratiqués en établissement est rendue possible par la définition de la liste des prestations minimales d'hébergement. Enfin, pour faire face aux coûts des EHPAD, les personnes âgées qui disposent de faibles ressources peuvent également solliciter auprès des conseils départementaux le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. Le HCFEA, dans son rapport de janvier 2018 sur les enjeux financiers de la dépendance,  fait un point précis de la situation et met en avant des pistes de réflexion en particulier sur le reste à charge en EHPAD,  qui permettent d'alimenter la réflexion du Gouvernement sur le sujet.