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Situation des praticiens diplômés hors Union européenne

15e législature

Question écrite n° 00755 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2424

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne et, en particulier, de celles et ceux arrivés en France après 2010 et exerçant depuis plusieurs années au sein des hôpitaux français. Engagés sur des statuts précaires, à des salaires faibles et soumis à des contrats de courte durée, ces professionnels de santé ne peuvent prétendre à aucune évolution et sont confrontés à une stabilité relative dans leur carrière. Cette disparité de statuts concernant les praticiens n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi elle souhaite demander dans quelle mesure le Gouvernement pourrait permettre de régulariser dans le temps la situation de ces praticiens, ainsi que la possibilité de reconduire les épreuves de vérification des connaissance dès lors que ces professionnels justifieraient d'une période adéquate d'exercice.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3586

Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l'Union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.