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Place des élèves handicapés à l'école

15e législature

Question écrite n° 00756 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2399

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des familles ayant des enfants en situation de handicap, notamment lorsque ceux-ci atteignent l'âge d'entrer dans un établissement secondaire.
Les instituts médicaux éducatifs (IME), établissements les plus adaptés pour accueillir des enfants en situation de handicap, sont actuellement surchargés ; en outre, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) étant trop peu nombreuses en collège, et du fait des effectifs réduits par classe, certains enfants n'ont pas la possibilité de rejoindre ces classes alors que les parents en font la demande en adéquation avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ils se retrouvent avec la décision d'une poursuite de scolarité dans une 6ème classique, alors qu'ils ne savent ni lire ni écrire et malgré l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour quelques heures par semaine.
Elle se demande si la place de ces enfants est bien dans des classes classiques, dont l'enseignement ne peut leur être bénéfique car ils ne peuvent être accueillis dans de bonnes conditions.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1930

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue la situation de l'élève, en s'appuyant sur le document de recueil des informations sur la situation de l'élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (GEVA-Sco) et les informations médicales, paramédicales, sociales, dont elle dispose pour élaborer un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Sur la base du PPS, des propositions faites par l'EPE et des observations de la famille, la CDAPH est seule compétente pour reconnaitre le handicap, tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, et prendre l'ensemble des décisions concernant la scolarisation de l'élève. Lorsqu'un élève orienté en institut médical éducatif (IME) ne peut y être accueilli, faute de place, une décision d'orientation en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) est parfois prononcée, par défaut, par la CDAPH. Cependant, les ULIS ne pouvant pas accueillir tous les élèves relevant d'une orientation dans un établissement médico-social, la CDAPH notifie alors une scolarisation en classe ordinaire avec un accompagnement humain. La carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des inspecteurs académiques-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Elle est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Les instances représentatives (conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale, comités techniques paritaires) sont consultées lors de la création de l'ULIS. Dans le second degré, le nombre d'ULIS est passé de 1 548 à 3 570 entre 2008 et 2016, soit une augmentation de 130 %. De plus, à l'occasion ducomité interministériel du handicap, qui s'est tenu le 20 septembre 2017 à l'hôtel Matignon, la création de 250 ULIS en lycée a été annoncée, pour une échéance fixée à 2022.