Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le tabagisme et le projet de porter progressivement le paquet de cigarettes à dix euros, avec des modalités et un calendrier qui restent à préciser. Si on ne peut que soutenir toute politique de lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité en France, on peut également s'interroger sur les incidences d'une telle augmentation sur le développement du marché parallèle du tabac (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, internet, contrefaçon ), représentant par ailleurs une perte de recettes fiscales pour l'État. L'augmentation des tarifs des cigarettes doit donc s'accompagner de la mise en place d'un plan de lutte contre le marché parallèle, tant au niveau national qu'européen. En effet, pour être pleinement efficace, il conviendrait de faire converger les politiques de lutte contre le tabagisme par une harmonisation européenne. Pour accompagner les buralistes suite à l'arrivée du paquet neutre, un nouveau contrat d'avenir a été mis en œuvre en début d'année 2017. Au vu de la nouvelle politique gouvernementale, il lui demande si leur rémunération sera réexaminée à l'aune de ces nouvelles augmentations. Le Gouvernement doit accompagner la profession dont le maillage territorial participe à la dynamique de nos territoires et au maintien des services de proximité. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/12/2017
La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française. L'action des agents des douanes vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d'une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue. La nouvelle politique gouvernementale doit permettre une réduction de la consommation de tabac tout en maintenant les recettes qui sont essentielles à nos politiques de santé publique. La lutte contre les trafics sera donc poursuivie et amplifiée en lien avec nos partenaires européens. Par ailleurs, l'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes comme en atteste la signature d'un protocole d'accord, le 18 novembre 2016, avec le président de la confédération nationale des buralistes. Ce protocole, qui couvre la période 2017-2021, a pour objectif de contribuer au soutien et à l'évolution de l'activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Il prévoit d'ores et déjà un dispositif d'aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière.
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