Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/07/2017
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau dispositif d'extractions judiciaires qui sera mis en œuvre en novembre 2017 en Rhône-Alpes.
En effet, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres territoires, les extractions judiciaires seront prises en charge par une unité de l'administration pénitentiaire en lieu et place des forces de sécurité. Or dans les juridictions où le nouveau système a été étendu, le dysfonctionnement a été général. En effet, en l'absence de moyens suffisamment déployés pour le transfert des prévenus en comparution immédiate, des remises en liberté ont eu lieu.
La gestion des extractions judiciaires est donc un enjeu sensible, qui, faute de moyens, peut mutiler l'efficacité de l'institution judiciaire.
Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle envisage pour remédier à ce grave dysfonctionnement et si elle prévoit notamment la création d'une véritable police pénitentiaire et une réforme du droit d'accès au juge prévu par l'article 706-71 du code de procédure pénale.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/04/2018
Le transfert de charge des missions d'extractions judiciaires (EJ) du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice a été acté lors d'une réunion interministérielle (RIM) du 30 septembre 2010, moyennant un transfert de 800 équivalents temps plein (ETP). Ce premier volume d'emplois, nettement insuffisant, a été plusieurs fois réévalué, notamment à la faveur de la reprise progressive, région administrative par région administrative, des EJ par l'administration pénitentiaire. Il a été porté à 1 200 lors d'une RIM de 2013, puis à 1 650 début 2016. Le projet de loi de finances 2018 prévoit de nouveaux abondements, à hauteur de 50 ETP par an, pour parvenir à une cible de 1 800 ETP à l'horizon 2020. Cette hausse substantielle permet de limiter le nombre des impossibilités de faire opposées à l'autorité judiciaire. Néanmoins, l'accroissement des effectifs ne doit pas constituer la seule mesure permettant de parvenir à prendre en charge l'intégralité des EJ prescrites, comme en atteste le taux d'impossibilité de faire encore de l'ordre de 12 % aujourd'hui. Ainsi, parallèlement au processus en cours de reprise de la mission d'extractions judiciaires, une mission d'inspection interministérielle a été lancée fin mai 2016, afin que soient évalués les dispositifs mis en place. Le rapport de cette mission, rendu en octobre 2016, ne remet pas en cause le principe du transfert de la mission d'extractions judiciaires mais préconise des modifications substantielles dans l'organisation et le fonctionnement des services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, notamment dans la perspective de la reprise, entre 2017 et 2019, des anciennes régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, PACA et de l'est de la région Île-de-France. C'est dans ce cadre, afin de réduire encore le nombre d'impossibilités de faire, qu'a été décidée la réattribution de certaines extractions judiciaires des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) aux établissements pénitentiaires, par circulaire conjointe des ministres de la justice et de l'intérieur du 28 septembre 2017. Désormais, les « extractions judiciaires vicinales », c'est-à-dire les extractions judiciaires requises par la juridiction de proximité (qu'il s'agisse d'une juridiction de première instance ou d'une cour d'appel), seront assurées par dérogation à la règle générale selon les modalités suivantes : par les établissements pénitentiaires eux-mêmes dans 47 établissements ; par les forces de sécurité intérieure dans 20 établissements, actant ainsi le principe d'une reprise de certaines extractions par le ministère de l'intérieur. S'agissant de la région Rhône-Alpes, le transfert de compétences au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a débuté en septembre 2011, avec la reprise des missions en Auvergne par trois PREJ (Moulins, Riom et Aurillac). Le 2 novembre 2017, le transfert de compétences s'est opéré pour les établissements pénitentiaires de Rhône-Alpes (PREJ de Saint-Quentin-Fallavier). La possibilité d'utiliser des moyens de télécommunication a modifié les modalités du droit d'accès au juge, l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoyant la possibilité de recourir à la visioconférence à de nombreux stades de la procédure : placements en détention provisoire, jugements, débats contradictoires devant les juridictions de l'application des peines notamment, ce qui peut contribuer à limiter les extractions judicaires. Afin d'améliorer le dispositif et de développer le recours à la visioconférence dans les cas prévus par la loi, un protocole cadre entre la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et le secrétariat général sera prochainement signé. Il sera localement décliné par les comités de pilotage de chaque juridiction. Par ailleurs, le rapport remis à la Garde des Sceaux le 15 janvier 2018 sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale (deuxième chantier de la justice) envisage une réécriture de l'article 706-71. Les propositions de ce rapport constitueront l'une des bases de réflexion pour le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui sera formulé au printemps.
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