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Baisse du budget du secrétariat d'État aux droits des femmes

15e législature

Question écrite n° 00789 de Mme Christine Prunaud (Côtes-d'Armor - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2401

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes à propos de la baisse du budget aux droits des femmes.

Le budget du secrétariat d'État aux droits des femmes, qui est déjà ridiculement bas, va être impacté par les baisses prévues au niveau des différents ministères.

Qu'en sera t-il des postes des délégués aux droits des femmes ? Elle l'a alertée sur ce sujet, par courrier du 30 mai 2017, sur un poste toujours vacant en Côtes d'Armor.

Qu'en sera-t-il du financement des associations de défense des droits des femmes qui agissent dans la mise en place des politiques d'égalité entre les femmes et les hommes (accès aux droits ; égalité professionnelle ; lutte contre les violences ; contraception ; interruption volontaire de grossesse .....)?

Ces subventions qui ne couvrent qu'une partie des finances de ces associations servent comme point d'appui pour faire appel à d'autres financeurs. La plupart des associations sont déjà confrontées à d'importantes difficultés financières. Cette baisse du budget les pénalisera encore davantage.

C'est pourquoi, elle lui demande de revoir cette baisse du budget prévu par le Gouvernement. L'accepter serait pour le droit des femmes un terrible recul.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4510

Dans l'objectif de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l'Union européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d'avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. Le budget du droit des femmes, comme l'ensemble des ministères, a participé à un effort collectif nécessaire, à hauteur de 7,5 millions d'euros. Cependant, cette baisse doit être relativisée. En effet, 6 millions d'euros concernent les crédits gelés en cours d'année, les crédits des réserves parlementaires concernant les dossiers non complétés à échéance, et surtout une actualisation du réel déploiement des parcours de sortie de prostitution en 2017. Le Gouvernement reste engagé pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comme le montre les propositions budgétaires 2018. Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés jusqu'en 2022. Ils s'élèvent à 29,9 millions d'euros en projet de loi de finances 2018 soit une hausse de 8 % par rapport à la loi de finances initiale 2017. Cette augmentation est d'autant plus importante que la réserve de précaution sera en 2018 de 3 % contre 8 % en 2017. Les économies budgétaires réalisées en fin d'exercice 2017 ne concernent pas les postes de délégué départemental aux droits des femmes. Le réseau déconcentré du service Droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommes est un pilier essentiel de la politique publique du droit des femmes. À ce titre, le poste de délégué départemental des Côtes-d'Armor est en cours de recrutement. La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l'année 2018 doit être ajoutée l'effort de l'ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423.6 millions d'euros.