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Dotations à destination des collectivités territoriales

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0043G de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2017 - page 3507

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé à produire un effort budgétaire de 60 milliards d'euros sur le quinquennat.

Lorsque le précédent gouvernement est arrivé au pouvoir, les déficits s'élevaient à 5,2 % du PIB. Au terme de ce quinquennat, en ajoutant les correctifs de la Cour des comptes pour l'année 2017, que je ne remets pas en cause ici, il s'élève à 3,2 %, soit une baisse de deux points du PIB, à environ 40 milliards d'euros. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans le même temps, les charges des entreprises ont baissé de 40 milliards d'euros environ, une baisse financée pour moitié par des économies.

Donc, 40 milliards plus 20 milliards, cela fait 60 milliards d'euros d'économies réalisées durant le précédent quinquennat. (Rires sur les mêmes travées.)


M. Philippe Dallier. Affirmer cela, c'est énorme !


Mme Frédérique Espagnac. La Cour des comptes a reconnu, comme le rapporteur général de la commission des finances, M. de Montgolfier, que les collectivités territoriales ont été amplement mises à contribution, avec la réalisation d'une diminution de leurs dépenses de 3 milliards d'euros en 2016.


M. Albéric de Montgolfier. Ça, c'est vrai !


Mme Frédérique Espagnac. Elles ont donc déjà pris leurs responsabilités, il faut savoir le dire, mais il faut aussi savoir le reconnaître.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes en responsabilité, vous faites face à une certaine situation des comptes publics, nous pouvons parfaitement l'accepter.

Ce qui pose problème, au point de susciter un malaise jusque dans les rangs de la majorité, c'est la méthode employée : le rabot, les baisses indifférenciées, qui concernent par exemple, les APL, la politique de la ville – le budget baisse de 46,5 millions d'euros –, la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou DETR, et j'en passe.

Mettre tous les postes budgétaires à contribution, c'est une force ; le faire dans la méconnaissance des spécificités de chacun, c'est une injustice !

Je rappelle que le Président de la République lui-même a souhaité mener la transformation des politiques publiques et a appelé à mettre fin à cette vieille technique du rabot.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc non pas de remettre en cause vos objectifs, mais de changer de méthode, de mettre un terme à la politique du rabot et de prendre l'engagement solennel de préserver les territoires ruraux de cet effort, parce qu'ils n'en peuvent plus et qu'ils n'ont que trop contribué au redressement des comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - M. Jean-Claude Carle applaudit également.)



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2017 - page 3507

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, il est certain que nous devons mettre fin à l'idée que nous pouvons vivre indéfiniment en déficit.

Imagine-t-on une entreprise, ou une famille vivant pendant plus de quarante ans en déficit ?

M. Pierre-Yves Collombat. Un pays n'est ni une famille ni une boulangerie, enfin !… Tout cela pour les 3 % !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n'est même pas la question des 3 %, l'État s'est habitué à considérer que l'on pouvait vivre éternellement en déficit.

Nous sommes dans un pays où, aujourd'hui, comme M. le ministre d'État l'a rappelé au cours d'une précédente séance de questions d'actualité au Gouvernement, le déficit se creuse de 2 400 euros par seconde… Quant à notre dette, songez qu'elle atteint 2 200 milliards d'euros !

Notre méthode est, il est vrai, très différente de celle du gouvernement précédent. Tout le monde, bien sûr, va contribuer, mais pas sous forme de baisses de dotation appliquées uniformément par le Gouvernement aux élus locaux : nous allons contractualiser avec eux et discuter avec leurs associations.

Ainsi, le ministre d'État Gérard Collomb, Jacques Mézard et moi-même, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, allons travailler avec l'ensemble des élus et des associations d'élus pour que les collectivités territoriales puissent contribuer à l'effort en matière de dépenses publiques,…

M. Martial Bourquin. Elles ont déjà payé !

M. Gérald Darmanin, ministre. … mais moins, en proportion, que sous le quinquennat précédent.

M. Martial Bourquin. Treize milliards d'euros, tout de même !

M. Gérald Darmanin, ministre. C'est en effet l'État qui assumera la plus grande part de la réduction, puisque, ces dernières années, sous le gouvernement précédent, il n'a pas totalement pris sa part de la baisse des dépenses publiques. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. - Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Albéric de Montgolfier. C'est vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que nous allons présenter sera sincère : nous allons « sincériser » les dépenses,…

M. Jackie Pierre. Oh !

M. Gérald Darmanin, ministre. … de sorte que le Parlement pourra discuter des vraies inscriptions budgétaires.

En outre, ce budget baissera, parce que nous ferons des vrais choix : des vrais choix…

M. Martial Bourquin. Treize milliards ?…

M. Gérald Darmanin, ministre. … et pas un coup de rabot, car, vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice, le coup de rabot est le contraire de la politique.

Oui, nous avons choisi, à la demande du Président de la République, et parce que les Français l'ont voulu, de baisser la fiscalité des entreprises. Nous pensons en effet que ce sont les entreprises qui créent l'emploi, et pas seulement l'administration publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur certaines travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !