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Travail dominical pour les laboratoires d'analyse de lait

15e législature

Question orale n° 0044S de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2469

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'autorisation du travail dominical pour les laboratoires d'analyse de lait.
Chaînons essentiels de notre industrie laitière mais également protecteurs indispensables de la santé de nos concitoyens, les laboratoires d'analyse de lait ne bénéficient pourtant pas du même régime que les laiteries concernant le travail dominical.
En effet, contrairement à ces dernières, qui bénéficient en permanence d'une dérogation au titre des denrées périssables, les laboratoires d'analyse de lait, acteurs essentiels de la santé publique, ont besoin d'une dérogation renouvelable annuellement pour pouvoir travailler le dimanche dans le cadre de l'article L. 3131-20 du code du travail.
Le laboratoire d'analyse Mylab, reconnu par les pouvoirs publics, situé sur la commune de Châteaugiron, s'occupe de l'analyse laitière pour près de 65 laiteries et 20 000 fermes dans la zone Grand Ouest. Il a ainsi attiré son attention sur cette situation préoccupante.
La dérogation demandée est essentielle pour trois de leurs activités : la collecte des échantillons, l'astreinte pour assurer la conformité à la réglementation sur le critère de résidus d'antibiotiques dans le lait, l'astreinte pour assurer la surveillance vis-à-vis des critères bactériologiques au regard du règlement européen « Paquet hygiène ». La demande annuelle d'une telle dérogation est donc un frein administratif au bon déroulement de l'activité des laboratoires d'analyse de lait.
Les lourdeurs administratives peu pertinentes, telles que la nécessaire délibération du conseil municipal de la commune où se situe le laboratoire, provoquées par ce régime inadapté constituent donc un véritable problème pour ces laboratoires. C'est une difficulté importante et incompréhensible mettant en danger l'activité de ces acteurs de la santé publique.
Elle souhaite donc savoir ce qu'elle prévoit de faire afin de résoudre cette anomalie juridique pénalisant les laboratoires d'analyse de santé.

Transmise au Ministère du travail



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2017 - page 3951

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur une incongruité administrative ou sanitaire – vous m'aiderez à la qualifier – relative aux conditions d'autorisation du travail le dimanche pour les laboratoires d'analyse de lait.

Chaînons essentiels de notre industrie laitière, mais également protecteurs indispensables de la santé de nos concitoyens, les laboratoires d'analyse de lait ne bénéficient pourtant pas du même régime que les laiteries concernant le travail dominical.

Contrairement à ces dernières, qui profitent en permanence d'une dérogation au titre des denrées périssables, les laboratoires d'analyse de lait, acteurs essentiels de la santé publique, ont besoin d'une dérogation renouvelable annuellement pour pouvoir travailler le dimanche.

Le laboratoire d'analyse MyLab, reconnu par les pouvoirs publics, situé sur ma commune de Châteaugiron, en Ille-et-Vilaine, s'occupe de l'analyse laitière à destination de 65 laiteries et de près de 20 000 fermes dans la zone Grand Ouest. Il a ainsi attiré mon attention sur cette situation préoccupante.

La dérogation demandée est essentielle pour trois des activités de ces laboratoires : la collecte des échantillons ; l'astreinte pour assurer la conformité à la réglementation sur le critère de résidus d'antibiotiques dans le lait ; l'astreinte pour assurer la surveillance vis-à-vis des critères bactériologiques.

La demande annuelle d'une telle dérogation est donc un frein administratif au bon déroulement de l'activité à caractère sanitaire de ces structures.

Les lourdeurs administratives peu pertinentes – voilà l'incongruité dont je parlais – telles que la nécessaire délibération du conseil municipal de la commune où se situe le laboratoire constituent un véritable problème pour ces laboratoires. C'est une difficulté importante et assez incompréhensible qui peut mettre en danger l'activité de ces acteurs de la santé publique.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour résoudre cette anomalie juridique et – me semble-t-il – sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Gatel, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Muriel Pénicaud, qui est retenue par les concertations avec les partenaires sociaux sur le deuxième volet de la transformation de notre modèle social.

Vous interrogez le Gouvernement au sujet des conditions d'autorisation du travail dominical des laboratoires d'analyse de lait, plus précisément du laboratoire MyLab, situé à Châteaugiron.

Comme vous l'indiquez, ces laboratoires d'analyse de lait ne bénéficient pas, contrairement aux laiteries qu'ils contrôlent, d'une dérogation permanente au repos dominical au titre du code du travail.

Néanmoins, cette activité d'analyse peut bénéficier d'une dérogation au repos dominical au titre du code rural et de la pêche maritime.

En effet, les articles L. 714-1 et R. 714-1 de ce code le permettent, sous réserve toutefois que les organismes de contrôle laitier relèvent du régime agricole, aux termes du 6° de l'article L. 722-20 du même code.

Or le laboratoire MyLab, bien qu'agréé par le ministère de l'agriculture, relève non pas du régime agricole, mais du régime général. Dans ces conditions, en l'état actuel du droit et à moins d'une modification de son régime d'affiliation, le laboratoire MyLab doit continuer à solliciter auprès du préfet une dérogation temporaire au repos dominical, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. J'ai bien compris votre argumentation juridique très pertinente, madame la secrétaire d'État. Toutefois, vous conviendrez qu'il s'agit là d'une activité sanitaire, liée à des obligations de contrôle du lait. J'entends bien votre réponse, mais permettez-moi de souligner une nouvelle fois cette incongruité. Il me semble nécessaire, compte tenu de l'enjeu sanitaire s'agissant d'une denrée périssable, que les laboratoires qui sont obligés de faire ces contrôles bénéficient d'une législation plus ad hoc. Je sais que les communes sont compétentes sur tous les sujets, mais vous avouerez que solliciter l'avis d'un conseil municipal sur celui-ci en particulier, c'est quand même une curiosité française dont on pourrait se passer pour plus d'efficacité et de sécurité.