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Accord entre l'État, TDF et les départements pour la couverture des zones blanches

15e législature

Question orale n° 0054S de Mme Patricia Morhet-Richaud (Hautes-Alpes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2699

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le refus des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var de financer à nouveau des investissements publics déjà réalisés auparavant pour équiper les relais TDF (Télédiffusion de France) en téléphonie mobile.

En effet, il semblerait que des « frais de dossier » d'un montant de plus de 15 000 euros par site soient réclamés par l'opérateur aux départements concernés. Ce forfait financier, imposé unilatéralement, pourrait être assimilé à un droit de péage discrétionnaire, sans rapport avec l'esprit des accords conclus entre l'État, TDF et les départements pour le développement de la couverture numérique des territoires ruraux et de montagne. Dans un contexte financier très contraint, il faut préciser que cette situation est particulièrement pénalisante pour les territoires de montagne où les difficultés techniques sont d'autant plus caractérisées.

C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures vont être prises afin que l'État soit garant d'un rapport équilibré entre TDF et les collectivités territoriales, pour assurer la résorption des zones blanches dans des communes qui comptent les surfaces en zones non couvertes parmi les plus importantes de France, selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).



Transformée en Question écrite (n°01271)