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Situation des personnels recrutés localement par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

15e législature

Question orale n° 0055S de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2739

Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels recrutés localement par le ministère.

Elle n'a eu de cesse de constater au cours de ses déplacements, tout particulièrement sur le territoire nord-américain, la diminution du pouvoir d'achat des agents de droit local dont la contribution à notre réseau diplomatique, consulaire et culturel est pourtant fondamentale. Tandis que les loyers et le coût des transports augmentent chaque année dans les grandes villes comme Toronto, New York ou San Francisco, les revalorisations salariales consenties par le ministère sont très insuffisantes au regard du coût de la vie. Cela engendre de plus en plus de situations individuelles qu'on ne saurait tolérer, notamment des difficultés pour ces agents à se maintenir dans un logement décent. Le problème se pose avec une acuité particulière dès lors que ces personnels sont célibataires et/ou ont une charge de famille.

Dans le même temps, leurs conditions de travail se sont dégradées, le plus souvent en raison d'une charge de travail accrue résultant de la suppression ou la transformation de postes. Il est à noter d'ailleurs que le contexte budgétaire a conduit le ministère à remplacer certains agents titulaires par des recrutés locaux dont le traitement salarial est tout à fait différent.
La révision de la politique salariale n'est pas la seule marque de considération légitimement attendue par les recrutés locaux. L'accès au concours interne du corps des adjoints administratifs et à la mutuelle des Affaires étrangères doit aussi être pérennisé. La question de l'éligibilité à l'indemnisation chômage des recrutés locaux qui rentrent en France n'a pas non plus, jusqu'ici, trouvé de réponse satisfaisante.

Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui sont aujourd'hui urgentes que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations de ces personnels et, en premier lieu, leur assurer à toutes et tous des conditions de vie décentes.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2017 - page 3955

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur la scène internationale, nous sommes reconnus pour notre engagement en faveur des droits de l'homme, pour la protection que la sécurité sociale offre à nos compatriotes et, même si cela est peut-être moins connu, pour la densité et le dynamisme de notre réseau diplomatique et consulaire.

La France permet ainsi à ses ressortissants installés ou de passage à l'étranger de bénéficier d'un réseau en constante évolution et dont nous avons toujours préservé l'universalité.

Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la façon dont votre ministère gère les personnels qui animent ce réseau.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est un employeur atypique : il fait travailler près de 14 000 agents aux statuts très différents, dont un tiers d'agents de droit local. Cette catégorie de personnel regroupe des agents aux profils et aux fonctions très variés, recrutés localement par nos postes et soumis à la législation locale. À l'instar de leurs collègues titulaires, ils doivent en permanence s'adapter à des méthodes de travail qui se modernisent. Dans le même temps, ils sont aussi tenus de respecter le référentiel Marianne qui garantit un accueil efficace et courtois aux usagers dans nos consulats.

Le contexte budgétaire a conduit le ministère, afin de faire des économies, à remplacer, sur certains postes, des agents titulaires par des recrutés locaux dont le traitement salarial est tout à fait différent. Au vu de la forte activité des postes, la contribution de ces agents à notre réseau diplomatique, consulaire et culturel est devenue à la fois incontournable et fondamentale.

Or je suis inquiète de constater, au fil de mes déplacements, la dégradation des conditions de vie de ces agents. Les revalorisations salariales consenties par le ministère sont très insuffisantes au regard du coût de la vie dans les grandes villes comme Toronto, New York, San Francisco, ou encore Istanbul, dont je reviens, où leurs salaires ne sont plus en phase avec l'augmentation des loyers et des transports. Les recrutés locaux célibataires ou ayant une famille à charge ont de grandes difficultés à se loger décemment. Certaines situations individuelles sont tout à fait critiques.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne peux me résoudre à ce que des agents qui travaillent au service de la France depuis de nombreuses années ne puissent vivre dignement.

Aussi, je voudrais connaître les mesures que vous comptez prendre pour répondre aux préoccupations de ces personnels et, en premier lieu, leur assurer à toutes et à tous des conditions de travail et de vie décentes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Je vous rappelle que le temps imparti pour chaque réponse est de deux minutes, sachant que vos deux interventions précédentes, monsieur le secrétaire d'État, ont duré quatre minutes chacune…

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, quand on aime, on ne compte pas ! (Sourires.) Je vais essayer d'être concis.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Vous avez parfaitement raison de souligner la contribution essentielle des agents recrutés localement au bon fonctionnement de notre réseau diplomatique, consulaire et culturel dans le monde. J'ai moi-même eu l'occasion de bénéficier de la qualité de leur travail lors de mes déplacements récents en Chine, en Corée du Sud ou en Tunisie plus récemment avec le Premier ministre. Ces agents représentent 46 % des effectifs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'étranger.

Ce ministère est évidemment très attentif à la situation de ces personnels dans l'ensemble du réseau, en particulier aux États-Unis, compte tenu du coût élevé de la vie en Amérique du Nord. Dans un contexte budgétaire contraint, il s'assure tous les ans que les conditions de rémunération de ces personnels sont adaptées à l'évolution du coût de la vie et à la politique salariale pratiquée chez nos principaux partenaires dans les pays considérés.

Ainsi, 92 pays ont bénéficié au 1er janvier 2017 d'une revalorisation salariale destinée à compenser l'inflation constatée en 2016, pour un montant d'environ 1,7 million d'euros. Contrairement à la pratique des années précédentes, les niveaux d'inflation observés par le Fonds monétaire international ont été compensés intégralement, sans déduction de l'inflation française. Ce point précis répondait à une préoccupation souvent exprimée par les personnels locaux.

Par ailleurs, 22 pays verront leurs cadres salariaux révisés à compter du 1er janvier 2017, afin de les adapter aux conditions locales de rémunération, pour un coût annuel total de plus de 1,6 million d'euros.

Ces montants illustrent l'effort budgétaire significatif consenti par le ministère en faveur des agents de droit local dont l'importance a été soulignée.

Les agents de droit local aux États-Unis ont pu bénéficier, au cours des dernières années, d'augmentations régulières et significatives. Ces revalorisations ont été mises en place sur plusieurs années consécutives.

Sur la base d'une étude des niveaux de salaire offerts aux agents de droit local dans l'ensemble de nos postes aux États-Unis, une revalorisation vient d'être décidée, pour les villes où un décrochage est patent par rapport à nos partenaires européens. Une revalorisation uniforme de 2 % a été accordée aux agents à New York et à San Francisco. Le cas du Canada pourra être étudié de la même manière en 2018.

Les agents de droit local aux États-Unis ont régulièrement bénéficié des augmentations annuelles au titre du mécanisme du coût-vie, sans préjudice des revalorisations structurelles que je viens de rappeler.

En ce qui concerne l'accès aux concours internes de la fonction publique, le ministère étudie plusieurs pistes, à la fois juridiques et statutaires, qui permettraient aux agents de nationalité française d'accéder à des modes de recrutement ouvrant la voie à une intégration dans un corps du ministère. L'action de ces agents au quotidien est déterminante pour le bon fonctionnement de notre réseau diplomatique et consulaire.

Enfin, s'agissant de l'éligibilité à l'indemnisation chômage des recrutés locaux qui rentrent en France, il est exact que le cadre juridique de ce mécanisme de protection ne permet pas d'en faire bénéficier les employés ayant exercé dans notre réseau sous contrat de travail de droit étranger et décidant de rentrer en France. Il s'agit d'un sujet sur lequel nous devrons nous pencher rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir, de fait, répondu à trois questions que j'avais posées. Ces réponses vont dans le bon sens et seront en effet de nature à rassurer ces personnels.

Je veux attirer votre attention sur le fait qu'un certain nombre de postes ont organisé des études comparatives entre les salaires que nous octroyons à nos recrutés locaux et les salaires versés par d'autres ambassades dans leur pays de résidence. Dans trop de pays, la France, et ce n'est pas très glorieux, arrive en queue de peloton. Les revalorisations que vous avez annoncées vont donc vraiment dans le bon sens.

Ainsi, nous observons aujourd'hui, cela a été le cas à Istanbul, qu'un grand nombre de recrutés locaux quittent leur poste, tout simplement parce qu'ils perçoivent des salaires plus intéressants ailleurs, alors que nous avons vraiment besoin de ces personnels bilingues, voire trilingues, dont les compétences techniques sont reconnues. Il est très important de les fidéliser, en les rémunérant à hauteur de ces compétences. Globalement, nos recrutés locaux méritent mieux.