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Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis

15e législature

Question écrite n° 00798 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2482

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis.
La décision du Défenseur des droits MLD2016007 en date du 12 février 2016 a remis en lumière ce problème
de discrimination subi par nos compatriotes expatriés aux États-Unis, au sujet duquel il souhaite que le Gouvernement se prononce dans les meilleurs délais.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.