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Fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

15e législature

Question écrite n° 00813 de M. Francis Delattre (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2487

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL). Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des deux commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)et la commission départementale des impôts locaux (CDIDL). Ces instances ont un rôle décisionnel important pour l'avenir des collectivités locales dans l'élaboration des grilles tarifaires pour chaque département puisqu'elles sont chargées de délimiter les secteurs géographiques locatifs, de fixer les tarifs au mètre carré de chaque catégorie, de classer les locaux et de décider de l'application de coefficients de localisation. Au regard de cette responsabilité importante, il est curieux que les commissions locales, commission communale des impôts directs (CDID) et commission intercommunale des impôts directs (CIID) disposent de délais trop courts pour faire part de leurs avis et demandes de modifications; afin d'en tenir compte, un délai de trente jours supplémentaires devrait être au minimum accordé. C'est pourquoi il lui demande son avis sur cette proposition.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.